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la recommandation du 22 mai 2003 préconise "d'attendre la publication desd écrets d'application avant de saisir l'assemblée générale pour l'adaptation définitive du projet de modification", j'aimerais savoir quand ce décert va être publié? et que doit -il concerner et/ou modifier?? est ce un décret d'application sur les modalités de l'article 49 ou un décret modifiant les dispositions du décret de 1967??? dans ce cas le travail d'adaptation des règlements de copropriété ne peut pas commencer car il serait inutile de faire débuter un tel travail, faire voter le modificatif pour ensuite le remodifier?? Comment faire alors? faut il attendre malgré le délai laissé par l'article 49 (le faire avant 2005)?
Rien n'empêche de négocier ce point avec le syndic chargé de faire l'adaptation : prévoir de compléter l'adaptation ( sans coût supplémentaire! ) à la parution du décret. Tout ça dès le départ lors de la 1ère AG qui statuera sur les modalités (tarif, prestataires, ...) à retenir pour cette adaptation.
On ne sait pas grand chose de ce qu'il y aura dans ce décret d'application. L'expérience de 1967 : des compléments très substantiels à la loi de 1965, devrait inciter ls syndics et autres intervenants à ne pas accepter un travail complémentaire non rémunéré alors qu'il risque d'être très astreignant.
La prudence commande de ne pas trop se presser, sauf dans les cas ou il s'agit d'un réglement très ancien qu'il est nécessaire de remanier complètement. Sur ce point on interprète le texte de manière restrictive en prétendant que l'adaptation ne concerne que les modifications apportées au statut de 1965. Je pense au contraire qu'il y a lieu de remédier au défaut d'adaptation du RC au nouveau statut lui-même. Le contraire serait absurde.
Ceci étant, le traitement de texte permet de préparer une adaptation, puis de la laisser sur une disquette jusqu'à ce que l'on puisse reprendre le travail.
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Posté - 28 août 2003 : 11:03:41
