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j'ai donné congé le 1er août à mon propiétaire par lettre recommandée car j'ai été acceptée pour une formation à 300km de Paris. Il l'a signée le 12 août. Dans cette lettre, je lui demandais s'il était possible de réduire le préavis à 1 mois 1/2 car je suis à présent au chômage (démission lors de la période d'essai) après un chômage de 1 an précédemment suite à une fin de CDD.
Je n'ai aucune nouvelle de sa part. Je ne cesse d'appeler afin de savoir ce qu'il en est.
Ma question est: dans l'éventualité grandissante où il me refuse le préavis de 1 mois 1/2 (se terminant mi septembre), comment cela se passe pour un reprise de bail? Je dois donc trouver qqun moi-même, a-t-il le droit de refuser cette personne?
Merci de me répondre très rapidement, je ne sais plus quoi faire.
Oui, et ceci selon ce que fixe l’article 8 de la loi de 1989 :
Citation :Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 août 2003 : 10:25:59
