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Nous avons acquis cette année une maison des années 1930. Nous sommes passés par une agence.
Cette maison est légèrement enterrée. Lorsque nous avons acheté cette maison, les propriétaires, ainsi que l'agence, ne nous ont mentionné aucun problème d'humidité.
Il se trouve que suite à des travaux d'embellissement, nous avons constaté d'importantes traces d'humidités sur les murs (auréoles, salpêtre...).
Nous avons fait appel à un professionnel pour effectuer un devis pour résoudre ce problème. Le professionnel nous a affirmé être venu l'année dernière pour le même chiffrage à la demande des anciens propriétaires.
Sachant que l'acte de vente contient une clause de non recours pour vices cachés contre le vendeur, quels sont les recours contre les anciens propriétaires ou contre l'agence ?
Le fait qu'il y ait des traces n'est pas un problème en soi. Pour qu'il y ait vice caché, il faut qu'il y est problème et donc limitation de l'usage de la maison (préjudice) qui pourrait donner à réparation.
de prendre en considération la définition du vice caché.
Elle est donnée par l’article 1641 du Code civil, reproduit ci après
(vous pouvez aussi prendre connaissance des articles suivants de ce code, jusque 1648 – en les examinant sur le site legifrance ou via le lien suivant de UI : http://www.universimmo.com/accueil/unijur080.asp ).
• Comme le dit Prados, pour qu’un recours puisse être retenu, il faut que le défaut rende le bien impropre à l’usage. Ou que l’usage soit tellement diminué que le bien n’aurait pas été acheté au prix où il l’a été, ou ne l’aurait pas été du tout, si le vice avait été connu avant la vente.
• En tout état de cause, si - ainsi que vous le dites - votre acte de vente comporte une clause de non recours envers le vendeur, il ne peut y avoir de recours à son encontre (non plus d’ailleurs qu’à l’égard de l’agence).
Citation :Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le fait est que les travaux à effectuer sont de plusieurs ordres, notamment un cuvelage sur le mur le plus grand. Visiblement, cela signifie au minimum 1 an sans pouvoir jouir pleinement de cette pièce. Cette pièce, la plus grande de la maison (il s'agit du séjour) resterait en état de travaux pendant toute cette période. Je pense que cela justifie bien la notion d'"usage diminué".
Par ailleurs, il me semble que la responsabilité du vendeur est engagée dans la mesure où il en avait connaissance (devis pour les mêmes problèmes, juste avant la mise en vente) et que ces problèmes ont été tus.
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Posté - 29 août 2003 : 19:06:37
