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Nous avons acheté en avril 2002 une maison, que nous vendons ce jour. Un compromis de vente a été signé le 4 juin 2003. A ce jour, les futurs acquéreurs n'ont toujours pas fait les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt. Leur Banque a confirmé verbalement qu'il avait leur prêt, mais rien d'écrit. Voilà 3 semaines que l'on nous dit que l'offre de prêt est en cours d'édition. La date butoire de signature de l'acte chez le notaire est le 4 septembre 2003, et le délai d'obtention du prêt (condition suspensive) était fixé au 10 juillet 2003. A ce jour, impossible de fixer une date de signature. Entre temps, la Mairie a adressé un courrier notifiant que notre propriété posséde des ouvertures non homologuées aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil. A savoir que la mairie posséde un terrain en friche, limitrophe à notre maison, et sur lequel est prévu un projet immobilier. Par ailleurs, les futurs acquéreurs sont au courant de ce projet immobilier (via le compromis de vente) Du fait de leur retard pour l'obtention du prêt, les futurs acquéreurs ont évoqué le fait précité. De notre côté, nous n'avons rien modifié de l'aspect extérieur de notre maison. Elle est telle que nous l'avons acheté. Et ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi la Mairie le notifie maintenant, alors que lors de la signature en avril 2002, aucun commentaire n'a été fait à ce sujet. Pour nous, il n'y a pas de vice caché.
Mes questions sont les suivantes :
Quel recours ai-je en cas de constestation de la part des futurs acquéreurs en ce qui concerne ces ouvertures, qui je le rappelle, étaient existantes lors de notre acquisition ! Le non respect du délai de l'obtention du prêt de la part des futurs acquéreurs peut il reculer au delà de la date fixée par le compromis ! Vous remerciant de vos réponses.
Citation : Quel recours ai-je en cas de constestation de la part des futurs acquéreurs en ce qui concerne ces ouvertures, qui je le rappelle, étaient existantes lors de notre acquisition !
Je pense que, malheureusement, vous n'avez pas de recours. A moins que les futurs acquereurs ne soient professionnels de l'immobilier, ils ne sont pas censes deviner que les fenetres sont non homologuees, tout comme vous ne l'etiez pas non plus en avril 2002. Votre chance est de vous retourner contre votre vendeur ou la mairie qui a autorise l'installation de ces fenetres.
Citation : Le non respect du délai de l'obtention du prêt de la part des futurs acquéreurs peut il reculer au delà de la date fixée par le compromis !
Ils faudraient qu'ils aient une tres bonne raison pour cela.
Mais les futurs acquéreurs ont été avisés par La Mairie dont je dépends, et ce par courrier.
Nous, de notre côté, nous n'avons pas été informé de cette non homologation. Ce que je sais quant à l'existence de ces ouvertures, un plan a été fait en 1991 par un expert, qui prouve dèjà l'existence de ces ouvertures.
Ce que je crains c'est que lors de la signature définitive chez le notaire, c'est qu'ils se désistent, alors que nous n'y sommes pour rien.
Les futurs acquéreurs ont enfin adressé les documents attestant leur accord de prêt, avec rappelons le, plus d'un mois 1/2 de retard. Il a fallu les menacer (10% et dommages et intérêts) pour obtenir les dits documents. Je rappelle que la mairie leur avait notifié un problème d'ouvertures non homologuées. Ce courrier leur ayant été adressé AVANT l'obtention du prêt, et non après, et que je considére qu'ils ont bien pris connaissance du sujet, peuvent-ils malgré tout y avoir constestation lors de la signature définitive chez le notaire ! A ce jour, aucune constestation de leur part à ce sujet.
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Sujet fermé
Posté - 25 août 2003 : 21:19:17
