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Bonjour, je me pose une question simple, quel est l'utilité de garder la caution pendant deux mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée? Je comprends dans la perspective de réparer des dégradations notifiés dans l'EDL de sortie, mais si rien de tel n'est reconnu? La loi n'est-elle pas mal faite dans ce cas? (dans la perspective de se reloger et de devoir débourser une autre caution).
Sincèrement, ça fait plus que louche le proprio qui invoque ce droit, tout en disant ne vous inquiétez pas je vais vous la rendre, et qui ne note rien de spécial lors de la restitution.
* Le caractère pesant de ce délai légal (qui est un délai maximum) pour la trésorerie des locataires a été maintes fois souligné. Notamment sur plusieurs sujets des forums de ce site.
* Pour les locataires à revenus modestes, le mécanisme LOCAPASS permet d'effectuer plus aisément - ou moins malaisément - la soudure. Voir sur LOCAPASS : http://www.loca-pass.com/loca-pass/default.htm .
* Sieg66,
Il faut observer que peuvent être déduites du DG d'autres sommes que les retenues au titre de la remise en état constatée par l’EDL de sortie : charges non encore débitées ou leurs ajustements, etc. (cf. sur ce point l’article 22 de la loi de 1989). Le délai doit permettre au proprio de se mettre au clair sur ce point, comme sur tous les autres, de façon définitive.
Je vous remercie pour votre réponse, mais force est de constater que dans certains cas, lorsque les charges sont comprises par exemple, les loyers déja tous payés avant le départ, et rien à noter lors de l'état des lieux de sortie (et tout à inventer par la suite), cette loi (du moins son invocation) est abusive.
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Posté - 29 août 2003 : 22:33:46
