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vivibatavia
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 31 août 2003 :  08:15:41  Voir le profil
Bonjour

Je resume mon histoire. Lors de travaux sur sa terrace, mon voisin a pose des traverses de soutainement, or ces traverses empietent sur ma terrace ainsi qu'une tranchee laissee a ciel ouvert et cela depuis 6 ans. J'ai demande au syndic d'intervenir aupres du copro concerne pour que celui ci deplace ses traverses sur sa partie privative et rebouche la tranchee. Le syndic me repond qu'il ne peut pas servir d'intermediaire et que ce probleme est d'ordre prive. A-t-il raison?????
Qu'elles sont mes options?
Merci de vos bons conseils.

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zjuto
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 01 sept. 2003 :  11:13:42  Voir le profil
Le syndic de copropriété voit sa mission définie par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est chargé d'administrer la copropriété.

La copropriété est la propriété commune.

La propriété commune est définie par la jurisprudence comme tout ce qui n'est pas partie privée aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule :

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé".

La question à se poser est de savoir si les parties empiétées sont d'un usage exclusif ou non.

Si oui, il s'agit d'un problème entre particuliers.
Si non, cela entre dans le champ d'action du syndic.

Cordialement.

Z.Juto
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