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 AUGMENTATION DES PROVISIONS DES CHARGES
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bravo delta
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 31 août 2003 :  18:57:49  Voir le profil
Mon propriétaire m’informe que la provision des charges sera cette année augmentée de 41 %.
Est-ce légal ?


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 31 août 2003 :  22:01:26  Voir le profil
Voyez le lien qui est donné sur l'article 23 de la loi de 1989 sur votre autre sujet 5800 dans lequel vous posiez une question de nature de charge récupérable ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5800 ).

Cet article mentionne, notamment, en ses deuxième et troisième alinéas, que :

Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Les + 41 % dont vous faites état doivent être justifiés comme il est indiqué.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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chaburette
Pilier de forums

317 réponses

Posté - 31 août 2003 :  22:37:01  Voir le profil
Pour répondre à votre interrogation, il semble que ni vous ni votre propriétaire ne fassiez la différence entre les charges de la copropriété et les charges dites "récupérables" sur le locataire.

En effet, les charges de la copropriété peuvent augmenter de 41 % sous l'effet de travaux ou aménagements, sans pour autant affecter directement le locataire qui lui n'est soumis au paiement que de certaines catégories de charges.

Il convient de demander au propriétaires quels sont les postes de charges dont l'AG a décidé l'augmentation, et là vous pourrez vérifier si vous êtes concerné ou non.

Peut-être que votre propriétaire a reçu des appels de charges en augmentation de 41 %, mais ce n'est pas pour autant qu'il doit répercuter ce pourcentage sur les provisions que vous lui versez, dès lors que celles-ci ne concernent que les charges récupérables.

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