****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai loué une maison en juin 2003, j'ai demander a ma locataire une provision de charges pour la taxe foncière, elle me la donne mensuellement./ Je viens de recevoir les taxes foncières de la maison que je dois payer en octobre./ VOUS ALLEZ TROUVER MA DEMANDE STUPIDE! quelqu'un aurait-il une lettre type avec l'article correspondant à cette demande que je pourrai envoyer à ma locataire./ Merci de m'éclairer de votre savoir Abientôt vous lire
La taxe foncière (que vous mentionnez dans le corps du texte de votre message) est à la charge du propriétaire que vous êtes, et ne peut aucunement être mise à la charge du locataire comme vous le faites.
Par contre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (que vous mentionnez dans le titre de votre sujet) fait quant à elle partie des charges récupérables (mais non les frais de rôle correspondants qui apparaissent sur l'avis).
Voyez sur cette question des charges récupérables et du régime légal des provisions et justifications y afférentes, d'une part l'article 23 de la loi de 1989 sur les baux, d'autre part le décret de 1987 fixant – limitativement – la liste des charges récupérables.
Citation : La taxe foncière (que vous mentionnez dans le corps du texte de votre message) est à la charge du propriétaire que vous êtes, et ne peut aucunement être mise à la charge du locataire comme vous le faites.
Par contre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (que vous mentionnez dans le titre de votre sujet) fait quant à elle partie des charges récupérables (mais non les frais de rôle correspondants qui apparaissent sur l'avis).
Voyez sur cette question des charges récupérables et du régime légal des provisions et justifications y afférentes, d'une part l'article 23 de la loi de 1989 sur les baux, d'autre part le décret de 1987 fixant – limitativement – la liste des charges récupérables.
Merci de votre réponse, mais je me suis mal exprimée, pour ce qui est de la taxe foncière, je voulais bien dire la taxe d'enlèvement des ordures./ J'ai bien compris votre réponse et merci pour tout A la prochaine lacune en ce qui concerne la location
Mon locataire, a qui j'ecris pour lui reclamer le rbt de la taxe sur les ordures menageres, me repond que cette taxe est imposable au 1er janvier de l'annee et qu'elle fonctionne comme la taxe d'habitation : comme il n'a emmnenage qu'au milieu de l'annee 2003, je ne peux pas donc pas lui reclamer cette taxe pour 2003 ...
Je ne vois rien ni dans le decret du 26/8 ni dans l'explicatif de LegiFrance qui a trait a cette date d'occupation precise.
J'aimerai avoir votre point de vue sur le sujet : doit-il me rembourser cette taxe, en totalite, au prorata du nombre de mois ? ou rien du tout ???
Vous êtes fondée à la réclamer prorata temporis, en application, comme vous le pensez, du décret de 1987 sur les charges récupérables et en considération de l'article 23 de la loi de 1989 (cf. « sommes accessoires... » et « services rendus... » de cet article) :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
joulia, Il faut dire à votre locataire que la seule taxe qui n'est pas exigible par vous est bien la taxe d'habitation si il est locataire que depuis le mois de juin . PAR CONTRE , la taxe d'enlévement des ordures est due par lui au prorata du nombre de mois , donc pour lui depuis le mois de juin cad 6 mois , par contre vous devez le prévenir je ne sais plus si c'est 1,2 ou 3 mois avant. Je vous conseillerais quand vous louer d'inclure la taxe d'enlévement des ordures mensuellement.Comme cela il n'y a pas de probléme . En espérant vous avoir éclairer sur le sujet, je vous dis à bientôt.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 sept. 2003 : 01:26:57
