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J'ai envoyé une lettre AR a mon bailleur pour l'informer comme me l'autorise l'article 10 de la loi de 89, que vu le vice forme dans sa lettre de congé, le bail etait renouvellé pour 3 ans. Le vice de forme etant que j'ai recu qu'une seule lettre AR au nom de Mr et Mme et que la la loi stipule que chaque occupant doit etre informé du non renouvellement par une lettre AR séparée. Or j'ai recu une lettre d'huissier sans AR m'informant que je devais retirer a la marie "une sommation de quitter les lieux" Que dois-je faire ? Quel risque je prends a ne pas aller chercher la lettre a la mairie ? Merci pour vos réponses
Il faut toujours aller chercher les lettres d'huissier en mairie. En pratique, le plus probable est que votre bailleur est allé voir un huissier, lui a dit qu'il vous avait donné congé et que vous ne partiez pas, sans plus, et que l'huissier, sur la foi des déclarations du bailleur, a engagé à votre encontre une procédure d'expulsion. Vous n'êtes pas obligé d'agir à l'encontre d'une telle procédure, vous pouvez rester passif, mais à mon avis il vaudrait mieux demander une médiation à la mairie, ou vous adresser à la Commission de Conciliation, cela prouverait encore plus votre bonne foi, et le cas échéant la mauvaise foi de votre bailleur.
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Posté - 03 sept. 2003 : 01:08:50
