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Je viens de recevoir le dépot de garantie d'un appartement que j'ai quitté il y a deux mois et demi. La surprise, un montant non négligeable a été ponctionné essentiellement pour des opérations de nettoyage (je tiens à préciser que l'appartement n'était pas sale et dans un état identique à l'entrée!!!). Je n'ai pas vérifié lors de la rédaction de l'EDL (on ne m'y reprendra plus...) et il y a effectivement des croix dans la colonne "sale" pour plusieurs porte/fenetre. 1°) certain des éléments marqué sale dans l'EDL de sortie l'était déjà sur l'EDL d'entrée, cela invalide-t-il les retenues ou est-ce que les obligations du locataire font que je devrais payer quoi qu'il en soit ? 2°)On me retiens également 50% des frais d'état des lieux de sortie effectué par un professionnel (une société spécialisée). Est-ce normal ? J'ai loué cet appartement via une agence mais qui ne s'occupait que de trouver un locataire, j'ai signé le bail rédigé par le propriétaire et je lui envoyait directement les loyers (c'est lui aussi qui m'a rendus le solde du dépot de garantie). Dans cette situation, ais-je à payer la moitité des frais de l'EDL de sortie ? (j'ai trouvé des réponses contradictoires en parcourant le forum)
1) Pour tout ce qui était identique à l'entrée et à la sortie (selon l'EdL qui fait foi), vous n'avez rien à payer. 2) Les frais d'état des lieux sont à la charge exclusive du bailleur, sauf dans certains cas s'il est établi par un huissier, et encore ce ne serait pas le cas pour vous.
J'ai eu en ligne une personne de l'agence (l'appartement a été confié en gestion complète à l'agence aprés mon départ), qui m'a assuré que le fait que cela soit indiqué sur l'EDL d'entrée ne changait rien.
Elle m'a assuré que je devais payer pour tout ce qui est indiqué "sale" dans l'EDL de sortie même si cela est également indiqué dans l'EDL d'entrée, et cela compte tenu de l'obligation du locataire d'assurer l'entretien de la chose louée!
Je ne sais pas quoi opposer à cet argument ?
Ce qui me révolte le plus, c'est que la locataire précédente à peut-être eu son dépot de garantie amputé pour les mêmes raisons, sans que les actions ai été effectuées...
2)
Auriez-vous des liens vers les textes légaux de réference pour cette question (frais d'EDL de sortie), car les recherches que j'ai effectué mon apporté beaucoup d'avis différents...
Je me permets de recopier une réponse récente de Joseph Toison sur ce sujet qui revient régulièrement, preuve qu'il y aurait de grands travaux de formation professionnelle à réaliser dans les agences. J'espère que Joseph ne m'en voudra pas.
Posté - 25/08/2003 : 22:56:17 -------------------------------------------------------------------------------- La clause de votre bail est nulle de plein droit.
Voyez le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi de 1989, qui précise les conditions, exclusives de toute autre situation, dans lesquelles des frais d’EDL peuvent être amenés à être à la charge du locataire.
Cet alinéa est ainsi :
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. --------------------------------------------------------------------------------
Elle m'a assuré que je devais payer pour tout ce qui est indiqué "sale" dans l'EDL de sortie même si cela est également indiqué dans l'EDL d'entrée, et cela compte tenu de l'obligation du locataire d'assurer l'entretien de la chose louée!
Vous savez, les agences ne manquent pas d'aplomb! Vous pouvez exeiger de sa part qu'elle fasse nettoyer le logement à ses frais comme elle aurait dû le faire à votre entrée dans les lieux, ainsi il n'y aura plus lieu de vous réclamer quoi que ce soit à ce titre...
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Posté - 02 sept. 2003 : 10:16:41
