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Mon agence immobilières m'a déduit de la caution l'estimation des Ordures Ménagères. Est ce normal de déduire une estimation ? Peux t on demander un justificatif ?
Vous pouvez demander un justificatif. L'estimation a de bonnes chances d'être exacte si elle se base sur la TEOM précédente majorée de l'augmentation votée en conseil municipal...
Il est à signaler une précision récente mais non négligeable comme quoi le propriétaire ne peut pas faire supporter sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le locataire les frais de gestion de la fiscalité directe locale et qui représentent tout de même 8%.
Cette pratique a été formellement dénoncée.
Mais le locataire qui n'a pas rempli le modèle H2 servant de base d'imposition, est-il sûr que le revenu cadastral du logement est correct?
Il en est de même pour la taxe d'habitation qui est autrement plus élevée que la TEOM...
J'ai habité dans un logement de 48m² déclaré comme faisant 60m² (habitables), avec des équipements inexistants, j'ai eu beau faire, les IF m'ont toujours répondu que seul le bailleur pouvait demander la modification de la base d'imposition. Et le bailleur ne souhaitait pas procéder à la rectification... j'ai payé probablement 150 euros de plus fois deux ans...
La règle est que le bailleur est en droit de réclamer la TEOM au locataire autant faut-il que cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit librement consentie comme tout impôt français.
Aucune législation prévoit que l'on vous facture 60 + x éléments de confort en lieu et place de 48 + v éléments de confort avec v < x.
Il vous appartenait de payer un prorata sur cette TEOM, et alors au propriétaire de justifier son incurie.
C'est facile d'être négligeant avec l'argent d'autrui.
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Posté - 22 août 2003 : 19:06:16
