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Locataire d'un appartement ancien, j'ai assigné mon bailleur (F*N**A :()devant le Tribunal d'instance de mon patelin pour réclamer des dommâges et intérêts pour trouble de jouissance. En effet, malgré plusieurs courriers restés lettre morte (dont une mise en demeure par LRAR), mon bailleur n'avait pas fait procéder, ni même initié, les travaux de réparation de la toiture du salon de mon appartement, au travers de laquelle s'infiltrait la pluie.
Après moultes reports d'audience (une grande spécialité du TI de mon patelin), nous avons finalement signés une transaction, prévoyant une indemnisation financière, les travaux de réparation de la toiture, ainsi que ceux de réfection des peintures du salon.
Le hic, c'est que mon bailleur voulait que je fasse mon entière affaire des travaux de peinture : à mes frais donc. Or, c'est bien à cause du non entretien de l'appartement que les peintures se sont dégradées. Le bailleur a tenté de mettre en place un protocole avec mon assureur, afin que mon contrat d'assurance supporte le coût des travaux de peinture.
Mon assureur a dépêché un expert qui, état des lieux d'entrée en mais, a conclu à une défaillance de mon bailleur. Il s'est d'ailleurs fendu d'une lettre salée audit bailleur et a, évidemment, refusé de faire jouer mon contrat.
D'où ma question : mon bailleur n'a t'il pas voulu escroquer mon assureur ? Et si tel est le cas, que puis-je en tirer, dans la mesure où je vais à nouveau saisir le TI pour réclamer des dômmages et intérêts (le même traitement laxiste étant appliqué par mon bailleur à la chambre, qui pâtit d'infiltration depuis deux ans).
Puis-je demander devant le TI la condamnation de mon bailleur (que je n'aime décidément pas) à une amende pour "tentative d'escroquerie à l'assurance" ?
Tiens! Après un Minos, voilà un Antérak... Goldorak lui-même peut-être? Mon prochain pseudo sera-t-il Vénusia? Je ne pense pas qu'une telle condamnation soit probable pour deux raisons. La première est qu'ils plaideront vraisemblablement l'erreur et qu'il sera difficile de prouver le contraire, ce qui fait qu'avec la présomption d'innocence... La deuxième est que vous n'avez pas de titre à agir : seul votre assureur pourrait se lancer dans une telle procédure. Vous pouvez toujours lui demander si cela le tente...
Okidoki. Merci pour cet éclaircissement. Existe t'il une jurisprudence quelconque traitant de dommages et intérêts versés à un locataire par le mandataire du bailleur pour défaut d'entretien de l'appartement ?
Comme je l'ai expliqué plus haut, l'affaire concernant le toit du salon a été radiée car une transaction est intervenue. Outre cette transaction et la démonstration de la défaillance de "FONFBI", j'aimerais appuyer mon argumentaire par un ou deux arrêts allant dans mon sens. Je n'ai pas encore trouvé :(
Oups, j'ai omis de préciser que je compte demander à nouveau des dommages et intérêts, cette fois pour les infiltrations dans la chambre de l'appartement (toiture différente), notées dans l'état des lieux d'entrée comme dans le courrier de l'expert dépêché par mon assureur. J'ai demandé la réalisation de trzvaux en décembre 2002 par LRAR.
Je ne sais pas s'il y a ce que l'on appelle une jurisprudence, de telles affaires passant rarement en Cour d'Appel (montants trop faibles pour être jugées avec possibilité d'appel), encore moins en Cour de Cassation. Mais vous pouvez demander le remboursement d'une bonne partie des loyers déjà payés à ce titre, le bailleur vous devant le clos et le couvert.
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Posté - 03 sept. 2003 : 11:24:35
