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Mon problème est le suivant : ma grand-mère a dû pour des raisons de santé aller dans une maison de retraite médicalisée, c'est pourquoi elle a envoyé une lettre au propriétaire pour lui indiquer qu'elle résiliait le bail (lettre avec AR).
Le préavis est d'un mois, donc fin septembre tout devrait se passer normalement MAIS : - ma grand-mère avait sous tutelle une personne handicapée mentale qui partageait les lieux. Depuis plus de 6 mois, cette personne a changé de tuteur légal masis pas d'appartement, et son nouveau tuteur le pousse à rester dans les lieux pensant ainsi pouvoir profiter de l'appartement sans payer !!!
L'appartement est presque vide sauf la chambre de la personne qui l'occupe en ce moment et le propriétaire ne peut donc pas faire d'état des lieux si l'appartement n'est pas vide !
Que faire pour ne pas payer pour un autre car c'est bien entendu bien au-dessus de ses moyens...
Est-ce que le fait de confier les clés au propriétaire par lettre avec AR empêchera celui-ci de prélever les loyers qui viendront après septembre ?
Ma grand-mère doit -elle faire constater le problème par un huissier ? faire cet état des lieux avec un huissier malgré les meubles restant ?
Elle ne peut pas, en effet, effectuer l'état des lieux. Elle peut écrire, par recommandé AR, au tuteur légal de la personne, pour la mettre devant ses responsabilités et la prévenir qu'elle demandera en justice à ce que le loyer de l'appartement soit mis à sa charge, et lui rappeler qu'un tuteur a des obligations, qu'il doit gérer les bien de sa pupille "en bon père de famille", et que de faire se maintenir celle-ci dans des lieux où l'on a simplement été hébergé, sans droit ni titre, peut difficilement être considéré comme un acte de gestion "en bon père de famille", et que le juge des tutelles pourrait bien décider que le loyer et toutes les indemnités engendrés par ce maintien abusif, pourraient être mis à sa charge. Qui aurait d'autres idées? Pensez-vous que votre grand-mère pourrait faire appel à un avocat?
Il serait effectivement bon de rencontrer un avocat mais bien entendu nous préférerions utiliser cette carte en dernier recours.
J'ai malheureusement appris hier que la lettre de résiliation du bail a bel et bien été envoyée selon la volonté de ma grand-mère (et de l'assistante sociale) mais ce sont mes parents qui se sont occupé des démarches (écriture et envoi de la lettre de résiliation). Or Le tuteur leur a notifié que ceci n'était pas valide et a rajouté qu'on ne pourrait pas "mettre dehors" l'occupant illégal puisque ce serait considéré comme "mise en danger de la vie d'autrui" (période d'hiver approchant).
Ma grand-mère est à ce jour considérée par les médecins comme atteinte d'une maladie dégénérative qui tend à affecter sa mémoire et tendra vraisemblablement vers une démence. Elle ne peut donc plus écrire de lettre de résiliation (techniquement oui... mais même si elle a 90% du temps toute sa tête je suppose que ce n'est pas valable non plus ???)
Encore une fois nous ne désirons qu'une seule chose : se débarrasser de cette location au plus vite ! Le plus simplement possible...
Si je comprends bien, votre grand-mère n'est pas encore sous curatelle, encore moins sous tutelle. Excusez-moi de m'immiscer dans votre vie privée, mais je pense qu'il faudrait y songer, et que l'assistante sociale pourrait vous aider dans les démarches à suivre. Le tuteur de la personne hébergée a raison sur la non-validité du congé notifié par quelqu'un d'autre que le locataire lui-même (sauf s'il y avait tutelle ou curatelle, auquel cas le tuteur pourrait donner congé à la place de sa pupille), aussi il faudrait envoyer au plus vite un congé signé par votre grand-mère. Il n'est pas nécessaire qu'elle l'ait rédigé elle-même, il suffit qu'elle le signe. Il s'agit d'un acte d'administration courante et je pense qu'il ne saurait être mis en cause que s'il allait à l'encontre de ses intérêts, ce qui ne semble pas être le cas. En revanche, le tuteur de la personne hébergée ne manque pas de culot en évoquant une mise en danger de la vie d'autrui. L'a-t-il écrit?
Effectivement mon père a demandé cette semaine la demande de tutelle vis à vis de ma grand- mère. la procédure semble longue (1 an) mais il est certain que c'est important.
En ce qui concerne la lettre de résiliation, nous allons suivre vos conseils et demander à ma grand-mère de signer une nouvelle demande attestant son désir (et surtout la nécessité) de quitter l'appartement.
En ce qui concerne le tuteur, il est malheureusement assez malin pour ne formuler des menaces que lors d'entretiens téléphoniques. Cependant, nous lui enverrons dès demain une lettre en recommandé comme vous me l'avez conseillé avec en copie le juge des tutelles.
Si jamais le tuteur faisait en sorte de changer les serrures de l'appartement, que pensez-vous que l'on puisse faire ? Est-ce qu'une constatation des faits par un huissier a une quelconque utilité ?
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Posté - 03 sept. 2003 : 16:43:48
