****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Merci pour votre réponse. Je posais cette question, car je suis novice sur ce sujet. Nous sommes en attente d'une date la signature chez le notaire. L'agence immobilière a évoqué le fait qu'il faudrait peut-être une nouvelle SRU, car comme je l'avais déjà expliqué précédemment, la Mairie de notre commune a notifié aux futurs acquéreurs par écrit que notre maison possédait des ouvertures non homologuées aux dispositions à certains articles du code civil. Précision : En limite de notre propriété, il y a un terrain communal en friche sur laquelle est prévu une construction immobilière. Duxième chose, nous avons acheté cette maison en avril 2002, et n'avons en aucun modifié son aspect extérieur.
Je ne crois pas que la loi SRU ait apporté quoi que ce soit de neuf concernant la vente en cours. Des propriétaires précédents ont pratiqué des ouvertures donnant vue sur le terrain adjacent en contravention avec les dispositions du code civil. Les acheteurs doivent s'attendre à devoir fermer ces ouvertures.
Les articles de référence sont les n°675 à 680. Ils datent de 1804.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 sept. 2003 : 13:07:47
