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Je souhaite vendre une maison que j'ai réalisée par moi même . Je n'ai pas de dommage ouvrage à fournir à l'acquéreur ni de décénale de maçon . De plus j'ai quelques micro fissures qui apparaissent autour de certaine fenetre et coffre de volet intégré dans la maçonnerie.
Ce genre de micro fissures suffisent-elles à engager ma responsabilité du point de vue " risque de solidité de l'ouvrage " et l'acquereur peut il m'obliger à " réparer " ?
Vous n'êtes pas un constructeur concerné par les articles 1792 et suivants du code civil et vous n'êtes donc pas astreint à la garantie décennale, dans la mesure où vous ne faîtes pas de la construction puis de la vente de maisons une activité habituelle. Vous pouvez insérer dans l'acte de vente une clause selon laquelle l'acheteur renonce à un recours en cas de découverte de vice caché. Mais vous devrez très clairement avertir l'acheteur de l'absence de garantie. Cette particularité rend votre maison plus difficile à vendre qu'une maison construite par un constructeur professionnel et vous devrez probablement en demander un prix inférieur à la moyennne du marché pour des biens équivalents.
- 1792 C.C. : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, ..... - 1792-1 C.C. : Est réputé constructeur de l'ouvrage : ......... Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. .......... Commentaire de J. BIGOT dans le "Code pratique de l'assurance construction" : Vendeur après achèvement : toute personne qui vend après achèvement et dans les 10 ans, un ouvrage qu'elle a construit (Chambéry, 4 mars 1997, JCP 97-IV-2495) ou fait construire ou rénover, y compris un simple particulier (Civ.lll, 14 janvier 98, JCP 98-IV-1446).
Assurance de responsabilité obligatoire :
Toute les personnes soumises à la responsabilité décennale (art 1792 C.C.), pour des travaux de bâtiment, doivent être couvertes par une assurance, y compris les vendeurs après achevement d'un immeuble qu'ils ont construit ou fait construire .
Assurance de dommages obligatoire :
Il semble que le propriétaire n'est soumis à l'obligation d'assurance que s'il fait construire, ce qui paraît exclure le propriétaire qui construit pour lui-même (art.L.242-1 CA) et jurisprudence.
Pouvez-vous infirmer ou confirmer ces informations ? Merci.
Les micro-fissures sont hors du champ de la responsabilité décennale.
Je ne peux que vous donner raison. En effet c’est à tort que j’excluais de l’obligation de garantie décennale le particulier construisant un ouvrage sans but de le vendre.
Extrait de l’arrêt que vous citez (C. Cass. 3 14/01/1998, Bulletin 1998 III N° 11 p. 8) :
Citation : ...ayant constaté que les époux Diaz Casas avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale ;
Cette obligation de garantie entraîne l’obligation de souscrire une assurance, ce que je pense impossible pour un particulier, imaginant mal une compagnie d’assurance accepter un tel risque. Un particulier ne peut donc, en pratique, vendre en toute légalité moins de dix ans après son achèvement un ouvrage qu’il a construit lui-même.
Pascal31 est donc tenu à fournir par lui-même la garantie décennale à son acquéreur, sans la protection d'une assurance.
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Sujet fermé
Posté - 31 août 2003 : 10:56:33
