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dad
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 sept. 2003 :  13:23:52  Voir le profil
Bonjour a tous,
une petite question, je suis locataire et 2 de mes convecteurs sont HS
mon proprietaire me dit qu'il est a ma charge de les remplacer.
Est ce vrai ou essait il de me duper
Si quelqu'un connait l'article de loi regissant ce genre de litige je lui en serait reconnaissant .

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 sept. 2003 :  14:17:33  Voir le profil
Le texte de référence est le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives (à ne pas confondre avec le 87-713 du même jour qui porte sur les charges récupérables).

Tout ce qui ne figure pas sur l'annexe de ce décret est à la charge du proprio.

C'est bien le cas pour les appareils à remplacer dont vous faites état.


• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



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dad
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 sept. 2003 :  20:44:38  Voir le profil
Un grand Merci a toi Joseph pour cette confirmation
je reprend le .


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 04 sept. 2003 :  01:30:04  Voir le profil
Alors, smack smack . Mais en petites lettres pour économiser les octets de Universimmo.

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