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Suite à un sinistre dans le logement (radiateur éléctrique qui est tombé... donc faute du locataire...) le logement n'est plus habitable pendant environ trois mois...le temps des travaux !! l'assurance ne prend en charge que 3 nuits d'hôtel... mais peut-on bénéficier d'une réduction de loyer ?
Merci d'avance si quelqu'un a une réponse ou à dejà vecu la même situation.....
Exact ! l'article 1722 du Code civil stipule que "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement" (du fait de la résiliation, c'est à dire en termes d'indemnité pour ruture abusive).
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Sujet fermé
Posté - 28 févr. 2002 : 16:13:50
