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Quelqu'un pourrait-il me dire à quoi correspond la mention "droit de bail" sur ma quittance de loyer, qui augmente de façon non négligeable mon loyer (15.24 euros par mois). Or il y a quelques mois de cela il me semble avoir entendu que cette "taxation" du propiétaire devait être suprrimée. Qu'en est il ? Merci de bien vouloir m'éclairer à ce propos.
En effet, le droit de bail a été supprimé au premier janvier 2000 pour les loyers inférieurs à 2500f par mois, et au premier janvier 2001 pour les autres (ce qui est votre cas). Vous pouvez en réclamer le remboursement à votre bailleur, sachant que lui reste assujetti à la contribution additionnelle de droit de bail, de même montant, mais non récupérable sur le locataire (sauf peut-être en cas de convention expresse dans le bail?), et qui sert essentiellement à financer l'ANAH.
La contribution additionnelle devenue la CARL (Contribution autonome sur les revenus locatifs) est un impôt direct strictement non récupérable dans le cadre des baux d'habitation ; toute clause dans le bail visant à la rendre récupérable serait réputée non écrite ! Le propriétaire doit rembourser !!!
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Posté - 12 mars 2002 : 17:03:25
