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J'envisage actuellement d'acheter un grenier (avec une hauteur importante sous toiture) dans un immeuble ancien, et qui n'est pas aujourd'hui habité (faute d'eau et d'électricité), même s'il y a un accès par la cage d'escalier commune. Je me pose aujourd'hui trois questions : une autorisation des co-propriétaires est-elle requise pour transformer ce grenier (qui appartient en propre à un seul propriétaire) en local à usage d'habitation ? Si la réponse est non, la co-propriété actuelle peut-elle me refuser la création (à ma charge bien sûr) des adductions et évacuations d'eau dont j'aurais besoin pour réaliser cette transformation, et enfin dois-je obtenir une autorisation pour créer (la hauteur le premettant) un niveau supplémentaire à certains endroits de ce grenier).
J'ajoute qu'il n'y a pas à proprement parler de combles, le grenier donnant directement sous la charpente.
Le changement d'affectation de locaux, ce qui est le cas lorsque l'on aménage un espace au départ non habitable, est susceptible d'appeler à une modification de la répartition des charges générales (qui s'appuie en grande partie sur les superficies habitables), doit être soumis au vote en AG, puis à déclaration de travaux. Si des canalisations doivent traverser des parties communes, elles sont bien-sûr aussi soumises à autorisation, même si tous les travaux sont à votre charge.
Vous parlez de réhabilitation, c'est plutôt un changement des caractéristiques physiques du local ce qui implique une demande de permis de construire, car je suppose vous aménagerez plus de 20m².
Qui demande permis et obtient peut être, autorisation de construire, car vous créez de la surface habitable qui n'existait pas auparavant, sous-entend que vous serez assujetti aux impôts directs locaux. Taxe foncière et/ou d'habitation.
Pensez-que vous n' êtes pas maître dans une copropriété... Excepté si vous possédez plus de 50% des lots...
Si je comprends bien, il est donc nécessaire d'obtenir non seulement l'autorisation de la copropriété mais également un permis de construire ? La surface habitable créée par le nouveau plancher sera inférieure à 20 M2 (environ 18). Dois-je faire administrativement une simple déclaration de travaux ou une demande de PC est-elle requise ? Et quel est le délai maximal de l'administration pour s'y opposer ?
Les serices techniques ou de l'urbanisme de votre Mairie sont les plus qualifiés pour vous répondre.
Néanmoins la règle générale est que si vous ne créez pas plus de 2Om² de surface habitable ou plutôt utile cela s'entend au sol, vous avez juste besoin d'une DAT ou Demande d'Autorisation de Travaux. Vous serez tenu de souscrire un modèle H2 au Centre des Impôts foncier dont vous dépendez dans les 90 jours de l'achèvement des travaux pour bénéficier de l'exonération des deux ans hors TEOM taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le délai pour vous refuser peut prendre entre quinze jours et un mois. L'obtention jusqu'à trois mois si le dossier est bien bouclé, il ne manque pas de document.
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Sujet fermé
Posté - 03 sept. 2003 : 18:41:43
