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Je suis dans une copropriété de 4. le syndic est par conséquent bénévole. Nous avons un syndic officiel, mais d'un commun accord, nous nous occupons un peu tous plus ou moins de la copro. Nous avons un ravalement en cours, et j'aurais aimé le faire prendre en charge par le 1% logement dans le cas du prêt pass (j'ai 3 mois à compter de l'exécution des travaux max). Or, comme il s'agit de travaux de copro, ils réclament non pas le devis mais l'appel de fonds. Légalement, nous ignorons tous comment le faire. Y a t'il un document type récupérable quelque part, quels sont les moyens de transmission. Bref tout est à connaître!
Il faut déja savoir ce que vous entendez par syndic bénévole et syndic officiel. Si ce dernier est un professionnel, mais que par ailleurs vous faîtes l'essentiel du travail pratique pour les travaux, il doit quand même savoir qu'il y a eu une assemblée, qu'elle a décidé des travaux de telle nature pour un montant de N euros; que leur exécution a été confiée à l'entreprise XXX ; enfin que les fonds seront appelés en deux appels de nn euros chacun. Dans ce cas vous lui demandez de faire un appel de fonds.
S'il n'y a qu'un syndic bénévole, il peut faire une lettre type adressée à chaque copropriétaire en rappelant les indications ci dessus, en indiquant que sa quote part totale sera de n euros et que, dans un premier temps, il lui demande verser 50 % de cette quote part.
Mais je pense que l'organisme 1% vous demande une attestation du syndic relatant ces indications et établissant le montant total de votre quote-part. Il faut vérifier : attestation ou simple appel de fonds ?
En fait le syndic officiel est plutôt le président officiel de l'association des copropriétaires qui a été montée. Il n ' y a pas du tout de syndic professionnel. Et il s'agit bien d'un appel de fonds qui est réclamé. Quels sont les délais légaux pour faire l'appel de fonds? Est il possible de l'antidater si nous sommes en dépassement de délai? 1 Appel de fond est il accompagné d'un PV d'assemblée Générale?
Encore merci pour toutes les indications précédentes qui vont certainement me servir.
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Sujet fermé
Posté - 05 sept. 2003 : 17:30:30
