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• Un mandat de syndic se terminera le jj/mm/aaaa (pas de formule adaptative plus ou moins ficelle du type « mandat conclu pour une durée de XXX s’achevant le … et au plus tard lors de l’AG qui que quoi donc … »). Dans le PV de l’AG précédente concernée c’est : « se terminera le jj/mm/aaaa » – point barre. [ce n’est pas moi ni un pote ou potesse qui avons rédigé ce PV de merde, ni signé...].
• L’AG risque de n’être convoquée (par le syndic sortant ès qualités) que moins de 15 jours avant le jj/mm/aaaa (avec le délai légal des 15 j bien respecté pour les LRAR et tout le tremblement).
• L’AG va donc se tenir après le jj/mm/aaaa (sans doute 5-6 jours après) mais avant le jj+15/mm/aaaa, et le mandat du syndic sera alors formellement terminé lors de cette prochaine AG.
2. Questions
• Cette prochaine AG (au cours de laquelle le syndic sortant n’a pas à présenter quoi que ce soit, le seul point d’OduJ étant la désignation d’un nouveau syndic) se tiendra-t-elle valablement en regard des dispositions de la loi de 1965 et du décret de 1967 (voire aussi de celles du droit des mandats) ?
• Si non, y a-t-il motif à ce qu’un copropriétaire intente une action en annulation à ce motif d’une AG tenue au delà du jj/mm/aaaa terme du mandat du sortant, et ce au titre du premier alinéa de l’article 42 de la loi de 1965 ; et sur quels articles de la loi de 1965 et/ou du décret de 1967 pourrait-il se fonder ?
• Des précédents connus ?
3. Comme le jj/mm/aaaa est dans moins d’un mois, merci de vos contributions dès que possible.
PS (qui n’impacte pas ce qui précède) pour ceux qui ont suivi les deux questions récentes tordues posées par ma pomme (sujet 5810 : mélange d’AG de syndicat principal et d’AGs de syndicats secondaires ; sujet 5737 : durée de mandat votée sous article 24 alors que la désignation était votée sous 25) : on est toujours avec le syndic bracayon (il est le sortant), donc on est toujours dans le tordu de chez tordu à la puissance p+q.
Signé : Joseph et sa bande qui flippent un brin pour toute leur vaste manip enclenché depuis depuis…
Je précise que notre préférence est que cette prochaine AG se tienne valablement, afin d'éviter de se trouver dans un processus de syndic judiciaire (dont nous demanderions la nomination en tirant les premiers au motif que l'AG précédente fut convoquée sans respect du délai des 15 jours...).
Une assemblée convoquée dans les délais et dans les formes requises est valablement réunie. Qu'il n'y ait plus de syndic le jour de la réunion n'entache en rien la régularité de cette réunion.
Le syndic peut très bien attendre le dernier jour de son mandat pour lancer les convocations.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 sept. 2003 : 01:16:02
