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J'ai fait appel à l'architecte de ma copropriété en 1998 pour définir la superficie de mon appartement, mais sans qu'il soit fait mention de la loi Carrez. Aujourd'hui je souhaite vendre mon bien, mais ce document (entre autres) est-il suffisant pour la signature chez le notaire ?
La superficie loi Carrez se calcule suivant des critères qui peuvent être différents de la supericife calculée dans le cadre d'une répartition de charges de copropriété, les 2 peuvent être différentes. En particulier, les hauteurs sous plafonds inférieures à 1m80 ne sont pas incluses dans la superficie "Carrez". Si votre appartement est partiellement mansardé, cela peut présenter une grande différence.
La loi vous oblige à garantir par écrit la superficie "Carrez" avant de vendre. Vous avez une marge d'erreur de 5% au-dela de laquelle l'acquéreur peut ensuite demander un remboursement au prorata de la surface manquante si celui-ci s'amuse à contrôler. Si vous ètes sûr de votre coup, vous pouvez annoncer la superficie qui vous a été donnée par l'architecte à vos risques et périls. Vous n'ètes pas obligé de passer par un professionnel pour remesurer. L'avantage de faire appel à un pro, c'est que s'il se plante, les indémnités éventuelles sont à sa charge (assurez-vous avant que celui-ci dispose d'une assurance). Attention au superficies "architectes" issues de plans de projet et non de mesurage après construction.... 5%, c'est vite vu. Attention aussi aux nombreux agents immobiliers qui disent se cahrger du mesurage à moindre frais, qui mesurent effectivement à la va-vite et qui vous donnent le papier contenant la superficie dite "Carrez" mesurée et vous font signer discrètement ce papier avec les autres documents du dossier. C'est alors vous qui engagez votre responsabilité et non l'agence qui a pris soins de ne rien signer en son nom. Effectuer une loi Carrez n'est pas excessivement cher, mieux vaut donc faire appel à un géomètre-expert, un peut plus cher que les autres "professionnel", mais plus sûr et assuré.
Merci pour votre réponse. L'architecte a effectué les mesures (bien) après la construction. Il a ajouté qu'il était assuré en cas de problème (mesurer "Carrez" grossissait encore plus la facture de ses honoraires...)
Si l'architecte vous donne une superficie non "Carrez", il a beau être assuré, cela ne vaut rien pour vous puisque c'est la superficie "Carrez" que vous devez garantir à votre acquéreur.
La superficie "carrez" n'est pas une obligation pour vendre un bien. Vous pouvez vous même définir la surface chez le notaire. Personne ne peut vous obliger à faire une mesure selon la loi "carrez". Mais sachez que la mesure "carrez" vous couvre tout de même car ce n'est plus vous qui êtes responsable des erreurs si il y a erreur dans la surface mais ce sera l'architecte. Ce point de détail est tout de même important à prendre en compte.
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Posté - 04 sept. 2003 : 11:27:47
