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MYDU
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5 réponses

Posté - 04 sept. 2003 :  14:57:34  Voir le profil
Je découvre que dans les missions d'un syndic (professionnel, dit on!!) il n'est nullement stipulé des devoirs d'information et de communication auprès des co propriétaires alors qu'il en est le gestionnaire et que nous le payons pour cela. Existe t il un texte indiquant que le métier de gérnat est également un métier de communication pour que tout se passe bien. Nous sommes obligés d'aller à la pêche aux informations. Aucune nouvelle poussée vers nous et dés que nous demandons quoique ce soit tout est facturé. Cela est une attitude déplorable pour cette profession. et risque de finir en changement de syndix ou syndic bénévole... une profession encore mieux exécercer par des personnes qui sont engagés que par des Picsou!!

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 04 sept. 2003 :  18:20:49  Voir le profil  Voir la page de JPM
L'obligation d'information et de conseil incombe sans nul doute au syndic professionnel. Elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence.

Le syndic doit en particulier informer les copropriétaires de toute nouvelle "réglementation" les concernant. Cet aspect est d'actualité avec les réformes apportées par la loi SRU. De ce chef, l'obligation est impérative et incontestable. Ces indications entrent dans la gestion courante et n donnent pas lieu à rémunération. La mise en oeuvre des réformes peut donner lieu à rémunération lorsqu'elle exige des prestations importantes. C'est une autre affaire.

La responsabilité est plus floue lorsque le syndic est susceptible de donner des conseils aus sens propre du terme (vérifier les circuits électriques d'un escalier avant de le repeindre). Ces conseils, s'ils sont donnés, ne sont pas toujours suivis car on sait bien que le syndic recommande des travaux pour toucher des honoraires.

Il faut préciser que l'obligation de renseignement et le devoir de conseil ne font pas l'objet d'une législation précise. Les juristes ont construit la théorie à partir de l'article 1147 du Code civil qui traite de l'inexécution des obligations contractuelles.



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