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Un syndic peut t'il faire appel d'un jugement sans consulter les copropriétaires en AG ? Le jugement en question est une annulation d'assemblée (voir message Elsasser sur AG 1999 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5752). L'avocat, qui traite le dossier en appel, m'a envoyé sa facture provisionnelle. Je ne veux pas la payer parce que le syndic en question a lancé cette procédure en appel contre l'avis de l'assemblée (PV de l'AG 2000). Ai je tord ou raison ?
Le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée pour interjeter appel en défense, ce qui est votre cas. Mais il est tenu de se conformer à une éventuelle décision de celle-ci. Ce que vous avez communiqué sur votre affaire permet d'affirmer que vous avez intérêt à clore ce dossier au plus tôt, l'appel n'ayant aucune chance d'aboutir favorablement pour la copropriété et l'assemblée s'étant de plus prononcé dans ce sens.
Si l'avocat a travaillé sur ce dossier, il faut lui payer ce qui lui est dû, quitte à engager la responsabilité de l'ancien syndic s'il a pris une initiative contraire à la décision de l'assemblée générale. Mais s'il demande des provisions pour des diligences à venir il faut lui répondre négativement
Le syndic n'a jamais besoin d'autorisation pour faire appel car il dispose d'un délai très court.
Par contre, il doit interroger l'assemblée sur la suite qu'il convient de donner à ctte mesure conservatoire, en lui indiquant l'avis de l'avocat sur les chances de l'appel.
Devrons nous également payer les frais de l'autre avocat, celui de la partie adverse ? Si nous voulons engager la responsabilité de l'ancien syndic, comment devons nous procéder ?
Merci, à tous ceux, qui, comme M. Barde prennent le temps de rendre ce site vivant.
La jurisprudence est en effet tranchée sur ce sujet.
C'est par un arrêt du 8 juillet 1992 que la Cour de Cassation s'est prononcée dans le sens d'un droit d'interjetter appel sans avoir à requérir l'autorisation de l'assemblée, que le syndic ait été demandeur ou défendeur en première instance.
Cordialement.
(Nota Bene :
En toute hypothèse, l'article 55 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 édicte que " Dans tous les cas, le syndic rend compte à l'assemblée générale des actions introduites".
Observons que l'expression "rend compte" va au-delà de l'expression "informe". La conduite des procédures judiciaires est une responsabilité directe du syndic.)
Si vous interrompez l'instance par un désistement, le syndicat sera condamné aux dépens, lesquels comprennent les honoraires et débours de l'avocat du défendeur, ansi qu'à une éventuelle indemnité destinée à dédommager ce dernier des frais irrépétibles qu'il pourrait avoir engagé (article 700 du NCPC). Mais de toutes façons cela coûtera moins cher que de poursuivre une instance dans laquelle vous n'avez aucune chance de gagner.
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Posté - 05 sept. 2003 : 10:50:07
