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je viens de contracter un bail commercial; Je suis locataire dans une copropriété; le propriètaire me réclame le paiement de la nouvelle boite à lettre et la réfection de la peinture de la grille entourant l'immeuble;la lecture attentive du bail ne stipule aucune contrainte particulière;le propriètaire a-t'il le droit de me réclamer le montant de ces améliorations de son bien qui dans la définition des charges,sauf erreur de ma part, ne constitue pas une somme récupérable? merci pour votre éclairage;nelpo
Pour un bail commercial, la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable.
En ce aui concerne les charges locatives, il faut s'en tenir a ce qui est ecrit dans le bail. S'il n'y a aucune mention de charges, et bien, vous etes un sacre veinard...
merci Prados;je souhaiterais des précisions complémentaires: la distinction charges récupérables et non récupérables s'applique-t'elle à un bail commercial? mon bail dit très précisément ceci:" le preneur sera tenu de supporter toutes les charges et obligations imposées au locataire par la loi, les usages et les réglements...et s'oblige à faire à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives et d'entretien qui deviendraient nécéssaires aux lieux loués".Aucune autre contrainte....pour en revenir à mon méssage précédent,j'en avais conclu que les réparations que j'y ai citées ne doivent pas m'incomber! cela est-il exact et puis je me défendre en avançant que payer une boite à lettre et la refection des grilles est abusif, puisque constituant bien plus que de menues réparations ou entretien courant? merci beaucoup pour vos conseils; nelpo
La distinction charges recuperables et non recuperables est issue de la loi du 6 juillet 1989 qui ne s'applique qu'aux baux d'habitations vides.
Par consequent, les baux commerciaux ne sont pas concernes par cette distinction.
La clause de votre bail est celle couramment utilisee dans ce type de bail, et elle met le locataire en situation de payer toutes les charges liees au bien. Certains baux y ajoutent egalement les impots et taxes.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 sept. 2003 : 18:40:34
