| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 sept. 2003 : 11:23:28
|
Bonjour,
Je suis titulaire d'un parking depuis 13 ans, Or le syndic sur la base d'un document s'agissant d'un plan a décidé après injonction de m'assigner en référé concernant la position de mon parking qu'il dit avoir été déplacé. A noter que ce parking était tracé et numéroté à cet emplacement actuel depuis 14 ans avant mon achat. Cette action est en fait un réglement de compte car je ne suis pas en accord avec le syndic sur sa manière de gérer la copropriété. De plus 2 autres parkings ont été déplacés également en 1976 et ne figurent pas dans le plan actuel fourni par le syndic. Le syndic évoque un mandat pris en assemblée générale au principal les termes de ce mandat sont " autorise le syndic à ester en Justice contre tous copropriétaires ayant déplacé leur parking " Quid de la validité de ce mandat qui est général et non nominatif Merci de me répondre
Cebe
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 14:47:51
|
Compte tenu de la jurisprudence actuelle, la désignation des personnes à assigner est en principe suffisante puisqu'il s'agit d'une catégorie déterminée de copropriétaires.
Par contre la décision d'autorisation, telle que reproduite, n'est pas très précise au sujt des faits incriminés et n'indique surtout pas ce qui est demandé. On suppose qu'il s'agit de replacer correctement le parking ?
A cet égard il aurait été nécessaire, à mon avis, de vous adresser une "mise en demeure " préalable rappelant les faits, l'emplacement officiel du parking, tel qu'il figure sur les plans annexés au RC et/ou à l'état descriptif de division, et publiés, et l'emplacement actuel qui serait irrégulier.
Que s'est-il passé réellement ? Vous parlez de prescription ! Le déplacement "fautif" aurait été effectué il y a plus de dix ans ? Mais cette prescription ne joue que pour les actions personnelles. Pour les actions réelles on reste à trente ans.
Or il est difficile en l'état, de dire si l'action est réelle (empiètement sur les parties communes) ou personnelle (infraction au RC).
|
Signaler un abus  |
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 15:27:24
|
Bonjour,
Quelle est la définition de l'action personnelle et celle de l'action réelle, s'agissant d'un fait remonantant à 27 ans dont la responsabilité incombe tant à l'érchitecte qui n'a pas contrôlé ses plans lesquels ne peuvent en aucun cas être réalisés sur le terrain. Au premier conseil syndical qui a entériné verbalement le déplacement du parking.
Cebe |
| Signaler un abus |
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 15:27:43
|
Bonjour,
Quelle est la définition de l'action personnelle et celle de l'action réelle, s'agissant d'un fait remonantant à 27 ans dont la responsabilité incombe tant à l'érchitecte qui n'a pas contrôlé ses plans lesquels ne peuvent en aucun cas être réalisés sur le terrain. Au premier conseil syndical qui a entériné verbalement le déplacement du parking.
Cebe |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 10:54:58
|
L'action réelle est celle qui porte sur la propriété d'un bien ou les atteintes qui lui sont faites. L'action du syndicat en restitution d'une partie commune (un cabanon à outils) ou en suppression d'un empiètement du un palier est une action réelle. Le droit de propriété est un droit réel (qui porte sur une chose)
L'action personnelle est celle qui concerne un droit personnel (ou droit de créance), résultant d'une convention ou d'un contrat. L'action du bailleur en paiement de loyers est fondée sur le contrat de location.
Je reviens à ma question : que demande le syndic ?
|
| Signaler un abus |
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 13:49:27
|
Citation :
L'action réelle est celle qui porte sur la propriété d'un bien ou les atteintes qui lui sont faites. L'action du syndicat en restitution d'une partie commune (un cabanon à outils) ou en suppression d'un empiètement du un palier est une action réelle. Le droit de propriété est un droit réel (qui porte sur une chose)
L'action personnelle est celle qui concerne un droit personnel (ou droit de créance), résultant d'une convention ou d'un contrat. L'action du bailleur en paiement de loyers est fondée sur le contrat de location.
Je reviens à ma question : que demande le syndic ?
Cebe |
| Signaler un abus |
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 13:58:02
|
[quote]
Le Syndic m'a assigné en référé en pretextant qu'une modification intervenue dans le RG de 1974 a modifié les plans des parkings et ce en 1976, sans pouvoir appuyer ses dires par un vote en assemblée générale au principal art 28 changement d'affection des lots. Or les plans déposés chez le notaire mentionnent la positions des aires de stationnement mais ces dernières ne portent aucune numérotation. De plus mon parking disant avoir été déplacé se trouve dans une aire définie sur le plan déposé chez notaire, donc dans une partie privative. Le syndic prétend que ledit parking se trouve sur la partie commune et que de ce fait il est illégal. De plus deux parkings ont été effectivement déplacés sur des parties communes et les deux propriétaires de ces lots ne sont pas eux assignés. Cet état de fait est une vengeance personnelle du syndic qui a la dernière assemblée générale a pris une gifle morale concernant des traveaux de 300.000€ qui ont été refusés à une large majorité.
Cebe |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 15:06:39
|
A priori, je ne vois pas ce que le syndic peut obtenir en référé dans une telle hypothèse, surtout s'il n'a pas d'éléments probants.
Au mieux une mesure d'instruction ?
Au surplus, la procédure de référé suppose une certaine urgence. Elle ne semble pas exister en l'espèce. Je suppose que l'affaire n'est pas encore venue à l'audience ?
|
| Signaler un abus |
|
|
ChristianBOURE
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 15:12:27
|
[quote]
Non cette affaire sera évoquée jeudi prochain, et je suis entièrement d'accord cette affaire ne relève en rien du référé, absence d'urgence et existence de contradictions sérieuses. J'assure moi même ma défénse, je posséde 3 attestations affirmant que le parking dont je suis titulaire voire propriétaire existe en ce lieu depuis plus de 26 ans. c'est pour celà que j'avais besoin d'un éclairage sur le fait de savoir si la prescription décénale de l'art 42-1 pouvait s'appliquer dans ce cas d'espèce.
Cebe |
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 23:50:33
|
Une chose m'intrigue : pourquoi dites-vous être "titulaire" d'un parking ?
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 10:38:43
|
Le "terme "titulaire" est peut être impropre ici mais la notion de "titulaire de droits réels" existe dans le statut. Le syndicat est constitué par les copropriétaires (propriétaires de lots dont l'acquisition a été régulièrement notifiée au syndic) et les "titulaires de droits réels sur un lot". Il s'agit par exemple des usufruitiers, des indivisaires, des bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation, etc..
Les associés d'une SCI propriétaire de plusieurs lots ne sont pas des titulaires de droit réel mais des porteurs de parts sociales.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
