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salut! existe t il une loi qui autorise le bailleur à ne pas donner ou à faire payer au locataire le reçu de la quittance? merçi de répondre assez vite, je signe mon bail mardi. @+
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Citation :Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Une facturation d'avis d'échéance prévue dans un bail aurait un caractère abusif. La loi de 1989 sur les baux ne permet pas de mettre des frais de gestion du bailleur à charge du locataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 sept. 2003 : 15:14:17
