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Bonjour J'habite dans un immeuble HLM et je n'ai pas de prise de terre chez moi ! J'aimerais savoir s'il existe une loi obligeant mon organisme HLM à en installer. Merci
Rapprochez vous par ailleurs des associations de locataires de votre groupe HLM : elles ont pu conclure des accords sur une amélioration des logements avec la Sté d'HLM.
L'absence de liaison à la terre conforme contrevient au décret du 30 janvier 2002 sur le logement "décent" :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;" (article 2, point 4.)...
Universimmo a raison mais que doit-on entendre par " je n'ai pas de prise de terre chez moi " ?
Dans l'habitat existant, c'est la mise en sécurité de l'installation éléctrique qui est impérative, et non la mise aux normes. Elle impose au minimum un dispositif différentiel et des liaisons équipotentielles locales. Les salles d'eau doivent respecter une réglementation particulière.
Il est évident que la mise aux normes est souhaitable.
Je ne récuse pas, évidemment, la citation par UI du point 4 de l'article 2 du décret "logement décent", que je ne méconnais bien sûr pas. Le problème est que le membre de phrase "conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements" qu’il contient n'a guère de contenu quant on retient, comme il se doit, le mot "définies"...
Par ailleurs, je souscris à l'observation de JPM s'agissant des logements existants.
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Sujet fermé
Posté - 08 sept. 2003 : 14:10:22
