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Citation :Taxation à taux forfaitaire des plus-values immobilières.
Les plus-values immobilières des particuliers n'entreront plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu mais seront taxées au taux forfaitaires de 26 % (16 % plus prélèvements sociaux). Les résidences principales sont exonérées de cet impôt. Au bout de quinze ans (au lieu de vingt-deux actuellement), les résidences secondaires seraient aussi exonérées. Dès la cinquième année, un abattement annuel de 10 % est prévu sur le montant de la plus-value. Les résidences principales n'entrent pas dans le champ de cet impôt. Cette mesure, qui permet à l'Etat de prélever l'impôt sur les ventes de 2004 l'année de la vente et non au moment du recouvrement de l'impôt sur le revenu, fera rentrer 240 millions dans les caisses.
ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 26.09.03
Le « Gaffiro » semble avoir effectivement fait une Gaffe avec ses 15 % au lieu de 10 % : 5% gagnés du matin au soir…
• Pour s’éloigner des approximations journalistiques, on trouvera tout le détail du mécanisme proposé dans le Projet de Loi de Finances 2004 sur le site du Minefi, au lien suivant :
Cliquer sur l’article « projet de LF 2004 » (téléchargeable) et aller à sa page 5, qui contient même un schéma de calcul et des modalités envisagées de la perception ainsi qu’un exemple chiffré.
• Ne pas oublier qu’il s’agit là d’un projet, donc susceptible d’être amendé lors de la discussion parlementaire (laquelle doit normalement s’ouvrir à l’AN le 11 octobre prochain).
MM. Mer et Lambert (sous les hautes houlettes de l’Elysée et de Matignon ainsi que sous le regard de Bruxelles) ont à mouliner l’affaire en échenillant ici ou là telle ou telle disposition proposée à ce stade dans le PLF 2004.
Et voilà une des premières réactions des milieux professionnels (en l'occurrence l'UNPI - qui est une organisation de propriétaires), telle que rapportée par l’AFP sur la base d'un communiqué de cette association :
Citation :
Taxation des plus-values immobilières: l'UNPI mitigée
L'Union nationale de la propriété immobilière a globalement approuvé la réforme de la taxation des plus-values immobilières inscrite au projet de budget 2004, notamment le délai d'exonération ramené à 15 ans au lieu de 22 ans et et le taux forfaitaire d'imposition porté à 26%, prélèvements sociaux compris.
Ces mesures "vont dans le sens d'une harmonisation avec l'Europe ainsi que d'une égalité de traitement avec les valeurs mobilières", souligne l'UNPI.
En revanche, l'UNPI regrette qu'ait été au passage supprimée l'exonération dont bénéficiait la première cession d'un logement lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Elle déplore aussi que ne soit plus prise en compte l'érosion monétaire dans l'abattement sur la valeur du bien.
La suppression de l'exonération en cas de première cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui n'a pas le statut de résidence principale est particulièrement inique. Que l'on songe à tous ceux qui ont été mutés ailleurs et qui ont dû mettre leur bien en location dans un premier temps, avant de décider finalement de racheter un nouveau bien à l'endroit où ils ont été mutés. Une fois de plus les classes moyennes trinquent et les gros revenus profitent seuls de la réforme.
La suppression de l'exonération en cas de première cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui n'a pas le statut de résidence principale est particulièrement inique. Que l'on songe à tous ceux qui ont été mutés ailleurs et qui ont dû mettre leur bien en location dans un premier temps, avant de décider finalement de racheter un nouveau bien à l'endroit où ils ont été mutés. Une fois de plus les classes moyennes trinquent et les gros revenus profitent seuls de la réforme.
La suppression de l'exonération en cas de première cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui n'a pas le statut de résidence principale est particulièrement inique. Que l'on songe à tous ceux qui ont été mutés ailleurs et qui ont dû mettre leur bien en location dans un premier temps, avant de décider finalement de racheter un nouveau bien à l'endroit où ils ont été mutés. Une fois de plus les classes moyennes trinquent et les gros revenus profitent seuls de la réforme.
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Posté - 26 sept. 2003 : 22:48:33
