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Chipolata
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3 réponses |
 Posté - 10 sept. 2003 : 16:19:05
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Mon proprio m'a téléphoné pour me dire qu'il allait résilier mon bail qui arrive a échéance. Fo dire qu'il est collant, voire lourd et qu'il s'est meme permis de venir visiter son "bien" à l'improviste des fois que je sois en petite culotte ;-)
Il lui reste 15 jours pour le faire or je pars en vacances. Je suis en randonnée en montagne et je n'ai pas de point de chute pour faire suivre mon courrier. Je ne recevrai surement pas à temps sa lettre RAR. Dommage ... pour lui. Y-a-t-il des précautions à prendre vis à vis de mon macho de proprio ?
Merci - Aline
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 16:58:48
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En soi l'échéance d'un bail n'est pas un motif sur lequel asseoir une résiliation ou un congé.
Voyez la loi de 1989 notamment en ses articles 10 et 15 (lien ci dessous) pour les motifs licites de congés.
Si un congé n'est pas reçu en forme valide et dans les délais que fixe la loi, il est nul. Vous n'êtes pas tenue d'avoir une adresse de suivi de votre courrier. C'est la date à laquelle vous avez en mains la LRAR (soit par remise du facteur, soit par retrait à la Poste) qui compte. A moins que le proprio fasse sa notification de congé par signification d'huissier : dans ce cas c'est la date de signification.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Chipolata
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 18:16:05
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Trop fort joseph... Merci pour cette réponse. Au risque de passer pour une gourde, c'est quoi une signification d'huissier ? Ca se concretise comment ? Un huissier vient chez moi ? Comme je suis pas la, que va-t-il se passer en mon absence ? Il se glisse sous la porte ?
Aline
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 19:17:43
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Aline,
L'huissier viendra chez vous afin de vous remettre le congé.
En votre absence, il le constatera, laissera un avis (papier bleu) précisant qu'il a déposé le document en mairie et il ira ensuite le déposer effectivement à la mairie.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 11:37:14
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D'après ce qui précède, il ne faut pas dire à votre bailleur que vous partez en vacances, sinon il fera venir un huissier même s'il avait l'intention de vous signifier votre congé par simple recommandé AR, il vaudrait mieux garder les justificatifs de vos vacances pour prouver votre bonne foi, et vous pouver poser un verrou supplémentaire pour éviter les visites intempestives du bailleur, qui sont ni plus ni moins que des violations de domicile (à condition de pouvoir les prouver...)
Thoveyrat |
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