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Lors de l’assemblé générale le fond de prévoyance a été reconduit automatiquement car la question ne figurait pas à l’ordre du jour. Je voulais le faire suspendre car la sommes épargnée est très importante et inutilisée. Est ce légal ???
Le "fonds de prévoyance" n'a pas d'existence légale.
Le statut connaît > l'avance permanente de trésorerie (ou fonds de roulement) qui, depuis la loi SRU, reste souhaitable pour faire la soudure de fin d'exercice ou couvrir provisoirement des retards de paiement (ce qui n'était pas son rôle initial). Il peut représenter de nos jours 1 ou 2/12 du budget prévisionnel selon les cas. > les provisions sur travaux futurs. Elles sont constituées pour une durée de trois années. Il est possible d'en constituer une en 2003 pour un montant déterminé, une autre en 2004 pour un autre montant. Dans ce cas chaque provision doit faire l'objet d'une gestion séparée, au moins sur le plan comptable, car il n'est pas interdit de placer les fonds collectés sur un même compte rémunéré.
La première devra être affectée au plus tard en 2006 à des travaux précis, la second en 2007 à des travaux précis. L'affectation peut être prévue lors de la constitution mais elle peut être modifiée par l'assemblée en cas d'imprévu.
Les décisions concernant ces deux catégories de provisions sont opposables à tous les copropriétaires, ou à ceux concernés par un chantier sur partie commune spéciale (en cas d'affectation lors de la constitution).
L'assemblée peut constituer d'autres provisions mais la décision est alors inopposable aux copropriétaires qui refusent de contribuer.
Ce n'est pas le cas, bien entendu, des appels de fonds sur travaux décidés, qui ne sont pas des provisions, même si l'appel est effectué avant le démarrage du chantier.
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Posté - 12 sept. 2003 : 19:55:48
