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Osthènos
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 13 sept. 2003 : 16:20:58
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BOnjour,
Dans une petite copropriété avec syndic bénévole, ce dernier veut me vendre une soi disant partie commune à usage exclusive qui se trouve être une terrsase sous leur balcon alors que devant moi j'ai un jardin à usage exclusif, dans mon acte il n'est rien dit sur cette terrasse par contre pour les deux appartements au dessus il et spécifié que leur balcon est une partie privative, ce syndic me dit que ma terrase est en fait partie intégrante du jardin et donc est une partie commune comment faire pour sortir de cette situation il me propose de faire borner cette terrasse par un expert géomètre puis de l'acheter avec un acte notarié, cela me semble irréaliste vu la configuration de mon appartement qui a un accès par une porte particulière débouchant sur ladite terrasse.
Merci de me répondre.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 20:40:13
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Bonjour,
Cette terrasse est certes une partie commune mais à votre usage exclusif.
Pourquoi l'acheter si vous en avez la jouissance?
De plus c'est à la copropriété de l'entretenir...
LBH |
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Osthènos
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 21:39:47
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Merci, pour répondre à votre question car je souhaite faire une véranda il me dit donc que je dois faire appel à un géomètre expert puis passer un acte de vente et enfin passer devant un notaire pour notifier cette vente.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 13 sept. 2003 : 23:37:28
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Bonsoir,
Pour pouvoir installer une véranda, il vous faudra la majorité unanime des copropriétaires car vous incorporez dans votre lot privé une partie commune.
Il vous faudra aussi obtenir une autorisation de travaux auprès de la Mairie.
LBH |
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vivibatavia
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 08:39:02
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Viradafa
Je me pose une question suite a votre reponse ds ce sujet.
Une terrace privative a usage exclusif est-elle une partie commune??? L'entretient, exemple: refection par du carelage releve de la copropriete ou du coproprietaire? Cela m'interpelle parceque j'ai refais ma terrace a mes frais il y a quelques annes.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 10:05:46
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Bonjour,
Une jouissance privative n'est pas une propriété dans le sens où vous avez l'usage mais pas le droit d'aliéner la chose.
Cela reste donc une partie commune. Pour la réfection c'est à votre charge car vous l'utilisez en propre.
Quand j'écrivais l'entretien, j'entendais le nettoyage au "carsher", comme la terrasse de la toiture de l'immeuble qui incombe à la copropriété.
Il faut voir ce que stipule le réglement de copropriété.
Pour mon cas il a fallu que l'AG vote une résolution pour que les copropriétaires qui avaient l'usage exclusif de terrasses en rez de jardin soient les seuls désignés à leur entretien.
A l'origine le RC laissait la charge de l'entretien à la copropriété.
LBH |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 11:44:25
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Pour une terrasse toiture, sauf dispositions contrairs du RC, le revêtement (carrelage ou dallage) est à la charge du bénéficiaire de la jouissance exclusive. Le support (ossature),l'étanchéité et la protection thermique restent à la charge du syndicat.
Pour la question posée : il est évident que le désir de "fermer" la terrasse change la donne puisqu'il entraînerait une extension de la partie privative. Encore faut-il s'entndre sur les termes : la véranda est une chose, la pergola en est une autre, la loggia en est une troisième. Les régimes diffèrent.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 12:05:35
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Osthénos,
1. Votre syndic fait erreur : il n’y a pas lieu de borner quoi que ce soit et d’effectuer un quelconque changement de propriété. Néanmoins, vis-à-vis de la copropriété, vous aurez avant tout début de travaux d’édification de votre véranda à recueillir l’assentiment de l’AG à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, ceci au titre de l’alinéa b) de cet article (voyez aussi l’article 25-1, qui permet, sous conditions, de recueillir une majorité allégée).
Et non l’unanimité comme l’indique un message ci-dessus de Viradafa.
• Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
2. Pour savoir si votre véranda nécessite un permis de construire ou une déclaration de travaux (et non une ‘autorisation’ de travaux comme indiqué dans un message ci dessus) consultez votre mairie : en effet, cela dépend de la consistance précise des lieux actuels (création on non de surface par rapport à la nature de votre terrasse de jardin actuelle, modification on non de l’aspect extérieur) et de la superficie de l’ouvrage projeté, et les mairies sont plus ou moins interprétatives en la matière. Présentez votre projet informellement au service compétent de la mairie pour cerner ce point (cf. de plus l’observation de JPM).
Voyez à ce sujet la fiche suivante (et les fiches liées via le menu contenu) : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1504010201-FXLOG203.html
Ceci sachant que votre règlement de copropriété peut imposer ou non des limites, des critères, etc. pour une édification de véranda : consultez le.
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Osthènos
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 13:05:01
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Merci à tous de vous être penché sur mon problème,mais où puis-je trouver justement les différents régimes entre une loggia et une véranda, car à la mairie ils traitent une loggia comme une véranda et ne connaissent pas la dérogation fixée par l'article 412-2 du code de l'urbanisme des 5 mètres par logement.
De plus d'après le notaire nous avons dans un vieux réglement de copropriété un état descriptif de division mais qui a été rédigé de façon très succinte et inexacte puisque les ventes postèrieures n'en font pas mention et qui de plus n'indique pas clairement les parties communes.
Tout cela semble assez confus et notre syndic veut absolument un formalisme donc devant cette situation je vais simplement demander une modification de façade pour mettre des coulissants tout en laissant une ouverture de 80 cms comme cela ce n'est pas une surface habitable je n'augmente pas mon shon et cela reste une partie commune en attendant que la procèdure continue pour déterminer nos droits.
Mais une question la fermeture de cette ouverture par un volet roulant est-il possible sans être considéré comme une surface habitable et enfin comment se passe une régularisation de travaux après les 3 ans légales de l'administration?
Vraiment cela me laisse pantois pour 10 mètres carrés de surface ne génant personne d'en arriver à cela, le genre humain estn quelqufois d'une grande mesquinnerie mais nous ne sommes pas sur un forum philo  .
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 17:07:54
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Bonjour,
J'ai écrit qu'il fallait l'unanimité des copropriétaires non pas pour réaliser une véranda mais pour acquérir le sol en vue de son édification.
Aliéner les parties communes nécessite l'unanimité.
Les significations sont terrasse, terrasse couverte ou pergola non fermée, puis véranda: terrasse fermée.
Une véranda crée une surface utile qui peut-être un jardin d'hiver ou une pièce à part entière habitable.
La pondération fiscale est différente soit 0,6 ou 1.
Dans votre cas vous aurez juste besoin d'une demande d'autorisation de travaux car surface inférieure à 20m².
LBH |
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