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Suite à vos tréponses aux sujets précédents, j'ai fait appel à une entreprise de déménagement et garde meuble. J'ai finalement signé l'acte de vente qu'au 1er mars (fixé initialement au 18 février). L'entreprise ne pouvait me rapporter les meubles qu'au 5 mars, puis-je me faire rembourser les frais (hôtel et restaurant) du 2 au 5 mars ? Dans le compromis de vente, figure une clause pénale où en cas de retard, la partie fautive peut verser jusqu'à 10% de dommage et intérêts à l'autre partie. Suis-je en droit de demander cette somme ?
Remarque : le retard provient d'une lenteur de l'administration à fournir une dispense de représentant accrédité à l'une des venderesses qui habite en Suisse.
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Sujet fermé
Posté - 06 mars 2002 : 17:18:37
