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une agence immobilière est elle responsable des problèmes que je constate dans la maison après la signature du contrat de vente (servitude non déclarée, installation électrique défaillante, difficulté d'écoulement de l'eau dû à des tuyaux trop petits). Existe t-il un syndicat des agences immobilières ou un ordre qui peut sanctionner.
1) La servitude : si elle a été constatée par acte authentique (devant notaire) ou qu'elle est utilisée sans plainte du précédent propriétaire depuis plus de trente ans, elle existe mais c'était au notaire de s'en préoccuper. C'est donc sa responsabilité qui est engagée. Si cette servitude était très importante, et aurait pu vous faire renoncer à votre achat si vous l'aviez connue, vous pouvez même demander l'annulation de la vente. Si elle est utilisée depuis moins de trente ans, ou si elle a été formellement dénoncée il y a moins de trente ans, elle n'existe pas et vous pouvez la remettre en question (sauf certaines servitudes de passage). 2) Sur l'installation électrique défaillante et les tuyaux trop petits, la plupart des contrats de vente exonèrent le vendeur des vices cachés, sauf s'il en avait connaissance et les a tus volontairement, et si en principe l'agence peut être considérée comme responsable, en pratique on voit mal comment une agence pourrait vérifier tous les robinets, tous les radiateurs, toutes les prises électriques, etc, etc. Donc, a priori ce serait plutôt au vendeur qu'il faudrait s'adresser, si vous êtes certain qu'il avait connaissance de ces défauts, et s'ils nétaient pas visibles lors de vos visites (pour les tuyaux, c'est évident, mais pour l'électricité, n'avez-vous pas eu des soupçons?)
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Posté - 08 mars 2002 : 16:34:48
