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Il y a de fortes chances que la couverture soit considérée, dans le règlement de copropriété, commune une partie commune. En application de l'art. 10, al. 2 de la loi de 1965, chacun est tenu de participer aux charges relatives aux parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Il en va différemment si la couverture est une partie privative selon le règlement de copropriété (le cas peut se présenter dans des règlements anciens, notamment dans les régions où il était d'usage que le toit soit considérée comme la propriété du propriétaire du dernier étage, à Nantes, par exemple). Dans le silence du règlement, il convient de faire jouer la présomption de l'art. 3 de la loi de 1965, au titre du gros oeuvre des bâtiments. La toiture est alors présumée partie commune. L'annexion des combles une autre question. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 15 sept. 2003 : 09:43:58
