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dargone
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 15 sept. 2003 :  17:06:05  Voir le profil
j'ai donné congé à mon propriétaire.
Celui souhaite faire visiter l'appartement avant que je ne parte.
Quels sont ses droits ?
(je l'avais informé que je serais dispo à le faire visiter, cependant, ayant refusé de lui donner accès un soir (il me prévient 3 heures avant)
Il me dit que je suis dans l'obligation de lui donner acces a l'appartement y compris la journée
merci pour votre aide

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 15 sept. 2003 :  21:59:11  Voir le profil
Il n'a pas le droit de vous imposer plus de deux heures par jour ouvrable, ni de vous obliger à faire visiter un jour férié. En revanche, vous pouvez lui demander de prévenir plus longtemps à l'avance!

Thoveyrat
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dargone
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  12:30:57  Voir le profil
il peut donc me demander de mettre a disposition l'appartement deux heures par jour, c'est énorme
merci en tout cas pour les infos

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  15:59:14  Voir le profil
Non, pas de mettre votre appartement à disposition deux heures par jour! Il peut vous imposer de recevoir des visites, mais cela ne doit pas dépasser deux heures par jour ouvrable; et il doit vous prévenir suffisamment à l'avance! De plus, si vous avez une indisponibilité, vous pouvez la lui signaler afin qu'il change ses horaires.
Beaucoup de locataires et de bailleurs qui sont en bon termes, conviennent ensemble, par exemple, du samedi après-midi qui bien souvent arrange tout le monde : les locataires, le bailleur et les visiteurs; de plus, le bailleur ayant "réservé" une date fixe, sait qu'il peut donner immédiatement un rendez-vous pour cette date, sans avoir à essayer de joindre le locataire. C'est informel, le bailleur ne peut pas imposer que cela se passe ainsi, mais c'est tellement plus simple...

Thoveyrat
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  11:16:49  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Peut-on demander que le proprietaire nous informe par fax, mail de ses intentions de visiter l'appartement afin qu'il y ait une trace écrite?



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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  12:32:37  Voir le profil
qu'y a t il de prévu dans votre bail??

Certains baux, imprimés par des éditeurs tels que TISSOT, prévoient qu'à défaut d'accord entre les 2 parties, la visite aura lieu entre 17 et 19 heures.

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 29 sept. 2003 :  11:50:46  Voir le profil
Autrement, oui, vous pouvez lui demander de vous avertir par écrit, y-compris par fax, et d'attendre votre réponse...

Thoveyrat
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 29 sept. 2003 :  19:39:00  Voir le profil  Voir la page de christoph9
autre détail :

Y-a-t-il une jurisprudence quant au délai pour prévenir d'une visite?



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