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Bonjour, La clause suivante n'est elle pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965?? " toutes les fois qu’il sera exécuté dans un appartement des travaux de transformation, les occupants de cet appartement devront donner accès au syndic et à l’architecte pour leur permettre de constater que lesdits travaux ne sont pas de nature à nuire à la solidité de l’immeuble ou aux intérêts légitimes des propriétaires des autres appartements. » « Il devra permettre toutes visites des locaux par le syndic afin de permettre à ce dernier de se rendre compte de leur état."
Les travaux en question ne concernant que les parties privatives, le syndic n'a pas a en surveiller le déroulement?? cette doit donc être réputée non écrite non?
Le seul accès aux parties privatives qui soit défini est celui qui est mentionné dans l’article 9 de la loi de 1965 :
Citation :Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
J'ai recu en privé le message suivant à propos de ce sujet:
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Je pense (et je suis même sûr pour l'avoir vécu ) que cette clause n'est pas contraire à la loi, tant loi du 10 juillet 1965 que lois sur la sécurité des personnes et des biens. En réalité, ce texte sous entend que s'il existe un doute sur l'exécution des travaux par le copro et que l'on constate, au vu des poutres maîtresses que l'on descend de l'appart ou des ébranlements des murs de soutien ou même suite à des problèmes sur les évacuations d'eau....que le copro est peut-être en train de toucher à la sécurité de l'immeuble, un syndic de qualité demande à visiter l'appart avant d'assigner en référé avec désignation d'expert! En prouvant que l'accès a été refusé, à lui ou à l'archi,il n'aura pas de dommages à payer si l'expert constate qu'il n'a pas été touché aux parties communes.
Je me permets de le poster sur le forum car je pense que ma réponse peut profiter à d'autres.
Je maintiens mon avis que cette clause est abusive. D'une part, elle ne spécifie pas de facon précise quels type de travaux doivent donner lieu à un accès au syndic et à l'architecte. Tel qu'elle est rédigée, c'est la porte ouverte à tous les abus.
Je reste convaincu qu'elle est contraire à l'article 9 de la loi de 1989 et au droit de jouir librement de ses biens.
S'il y a un doute quant aux travaux effectués, me syndic pourra agir en référé, en présentant preuves, rapports d'experts et témoignages qui convaincront le juge de lui donner accès.
L'auteur du message adressé à Prados est plein d'expérience et de bon sens, qui constituent, chacun le sait, les éléments de la sagesse.
Mais la clause, en toute hypothèse, ne permet pas une irruption dans le lot privatif. Il est donc nécessaire d'avoir recours au juge. L'existence de la clause facilite alors l'obtention d'une autorisation.
Le copropriétaire qui refuse l'accès est présumé avoir quelque chose à cacher. Il faut donc poursuivre les investigations. Si les travaux se poursuivent le samedi : les ouvriers travaillent au noir, ce qui est souvent la vraie cause du refus d'accès. On découvre parfois des anomalies importantes, et souvent tout va très bien.
Il faut dire aussi que dans certains immeubles, des travaux dans un appartement provoquent des réactions de voisinage exagérées et venimeuses.
Un nouveau copropriétaire avisé manifeste la courtoisie la plus élémentaire en affichant un avis de travaux et en précisant la durée approximative. Il veille au nettoyage quotidien des parties communes par son entrepreneur et fait visiter les lieux en cours d'achèvement à un ou deux membres du CS. C'est le ba-ba de la vie communautaire.
Accord global sur ce que dit JPM, à l'exception - absolue - de ses :
" Le copropriétaire qui refuse l'accès est présumé avoir quelque chose à cacher. " : on est là au bord du procès d'intention, voire déjà avec deux pieds dedans !
" Un nouveau copropriétaire ... fait visiter les lieux en cours d'achèvement à un ou deux membres du CS. " : non, non et non !
Un copropriétaire n'a rien à justifier, a priori ou a posteriori, au syndic et aux membres du CS, qu'il ne faut pas ériger en contrôleurs fouineurs de tout et rien.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 sept. 2003 : 10:51:36
