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cissou
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  15:08:40  Voir le profil
Bonjour,
nous sommes locataire d'une villa T4 dans une residence loi Besson et le syndic gerant notre residence refuse de nous communiquer les coordonées de notre propriétaire.

Est-il tenu de nous les donner ou peut il refuser.

merci de vos reponses

Cyril

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  15:33:04  Voir le profil
Les coordonnées du bailleur doivent apparaitre sur le bail, suivant l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dont voici le texte:
Citation :
Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.



Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :


- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;


- la date de prise d'effet et la durée ;


- la consistance et la destination de la chose louée ;


- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;


- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;


- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.


Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.


Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.


Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


Prados
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cissou
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 17 sept. 2003 :  13:23:02  Voir le profil
Merci pour la reponse, mais le bail est signé avec le syndic (qui gere tout les logements de la residence), le nom du propriétaire est bien indiqué sur le bail mais pas ses coordonées. Or sur le bail il est indiqué qu'il faut l'accord du prorpiétaire pour effectuer toute transformation au logement, et les demandes au syndic restent lettres mortes... aussi voulont nous directement ecrire au propriétaire...

Que faire ???

Merci

Cyril

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 17 sept. 2003 :  15:54:39  Voir le profil
Le bail aurait dû comporter, non seulement le nom du bailleur, mais aussi son adresse. Vous pouvez réclamer celle-ci au syndic.
Il n'est pas très habile car il aurait pu domicilier le bailleur dans son agence pour l'exécution du bail...

Thoveyrat
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