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Je viens de faire une offre d'achat d'un appartement avec un métré Loi Carrez annoncé de 63,7 m². En fait, il semble que ce métré inclut un couloir d'accès commun (6 m² environ) attribué en jouissance privative au propriétaire.
1) le métré Loi Carrez peut-il légalement inclure des surfaces pour lesquelles le copriétaire ne dispose que d'un droit de jouissance ?
2) si j'achète cet appartement, puis je l'acheter avec ce droit de jouissance sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété ?
3) le propriétaire se propose d'inscrire à la prochaine AG le rachat de ce couloir, quel est l'intérêt pour moi ?
En effet, ce que vous achetez - ensemble - est un logement, qui est strictement privé, et des quotes-parts de parties communes, que celles ci soient ou non à usage privatif, cet usage privatif pouvant d’ailleurs vous être propre ou être partagé avec d’autres (voir le règlement de copropriété).
• sur votre 2) : l'usage privatif d’une partie commune est rattaché au lot privé, et non à la personne détentrice de ce lot.
En conséquence, vous n'avez rien à demander à l'AG, et celle-ci ne peut vous priver de cet usage.
• sur votre 3) : pour la prochaine AG, si vous êtes déjà propriétaire au moment de sa convocation, votre vendeur n'a pas la faculté de demander d'inscrire quoi que ce soit à l'OduJ.
A vous de voir si vous voulez acquérir cette partie en fonction de ce vous voudriez en faire. Mais, pour pouvoir le faire, il faut qu'elle ne soit d'aucune utilité, même potentielle, pour la copropriété : accès à d'autres parties communes ou privatives, à des compteurs communs, au toit, etc. Si elle est partie commune, il doit bien y avoir une raison : voir sur ce point là également le RC. Un achat de cette sorte devrait faire l’objet d’un acte notarié entre le syndicat, vendeur, et vous acquéreur. Vos tantièmes de copropriété seraient alors accrus, les frais de modification en conséquence du RC étant au demeurant à votre charge.
En tout état de cause, je dois me faire communiquer le RCP.
Le droit de jouissance privatif aurait été attribué par décision d'AG.
Question subsidiaire : Si ce droit rattaché à ce lot n'a pas été retranscrit par avenant au RCP, ce droit est-il opposable quand même à la copropriété ?
- Procurez vous le PV d'AG correspondant (que le syndic peut vous certifier conforme, frais à votre charge). Vous l'aiderez si vous pouvez indiquer la date de l'AG, ou au moins l'année. Mieux, si vous pouvez/voulez eu égard au but que vous poursuivez quant à ce droit, demandez à votre vendeur potentiel de vous procurer ce texte. Et, si possible également, faites faire mention dans votre compromis puis dans l'acte de vente que la vente est faite pour le bien incluant la jouissance privative de...[description]. Pour faire cela, le notaire demandera le papelard concerné (au moins le PV d'AG, voire plus très probablement : cf. ci dessous).
- l’important est non pas que le RC ait été modifié en tant que tel, mais que le droit ait été transcrit au fichier immobilier (le syndic a pu omettre de la faire, donc ne le mettez pas en porte à faux d’emblée lorsque vous lui demanderez - ou lui ferez demander - le PV). Cette transcription a pu se faire par le canal d'une modification du RC ou indépendamment.
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Posté - 16 sept. 2003 : 22:20:47
