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cloute
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 17 sept. 2003 : 13:09:15
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j'ai trouvé un acheteur par mes propes moyens, très emballé par mon appartement il a voulu signé la promesse de vente le jour meme, hors cela n'étais pas possible. Il nous a signé un papier où il s'engage à acheter mon appartement sans négocier et à signer la promesse de vente chez mon notaire.
quelques jours plutard, nous recevons meme une carte postal de lui où il est se dit très heureux de sa future acquisition, et avec de multiples coups de fil où il nous demande de suspendre les visites.
Puis il s'est rendu chez nous une énième fois, et le lendemain il a fait toutes les agences immobilières de ma ville et a été voir tous mes voisins. Biensur le lendemain il a demandé à négocier car les agences lui ont dit que ça n'était pas un bon prix ( alors que c'est elles meme qui avaient fixé ce prix). et aujourd'hui il ne veut plus acheter.
que puis-je faire?
puis-je avoir un dédommagement pour le temps pedu et pour son engagement?
il m'a signé un papier quand meme?
et puis avait il le droit de se rendre chez tous mes voisins? alors que nous ne voulions pas les mettre au cours?
peut il se désister?
reyner
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 15:46:41
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L'acheteur d'un bien immobilier a, en France, le droit de se rétracter pendant 7 jours à compter du lendemain de la signature de la promesse de vente.
Il n'y a donc malheureusement rien à faire, et vous en pouvez prétendre à aucune indemenité.
PS: J'ai été vistime du même "coup" lors de la vente de ma résidence principale.
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 18:10:31
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Ce genre d'individu n'est pas un cas isolé. Il y a des touristes pour qui visiter n'est qu'un passe-temps, des gens se disant très intéressés, prenant rendez-vous pour une deuxième visite à laquelle ils ne se rendent pas, d'autres dont on apprend qu'ils s'apprêtent à changer de région alors qu'une semaine avant ils étaient prêts à acheter et ne demandaient qu'un petit délai pour consulter leur banquier. Moi-même, après avoir montré mon appartement trois fois, j'avais pris rendez-vous chez un notaire pour la promesse de vente, rappelé mon acheteur le matin même : l'après-midi, j'ai attendu trois quarts d'heures en vain chez le notaire et j'ai fini par vendre au même prix, hors commission, par l'intermédiaire d'une agence.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 19:53:21
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P.F.Barde,
Je suis étonné qu'on n'est pas encore entendu, vu ou lu d'articles/reportages sur ces effets de bord de la loi SRU?
Est-il possible que nos élus ne soient pas encore informés de ces faits?
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 19:59:48
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Il ne me semble pas que cela ait à voir avec la loi SRU.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 23:15:17
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TR,
Ben, il me semble moi que le délai des 7 jours faisait partie de la loi SRU de l'année 2000.
Me trompes-je?
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 01:50:02
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TR et Prados,
15 partout et balle au centre : le délai de rétractation a été étendu par la loi SRU.
On pourra, pour l'historique, jeter un oeil sur l’article suivant de juin 2001 de UI : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=143 , dont les deux premiers paragraphes sont ainsi :
Citation :
Depuis le 1er juin [2001] l'achat d'un bien immobilier ancien est aligné sur le même régime que celui d'un bien neuf : il est désormais assorti d'un délai de réflexion de 7 jours et d'un droit de rétractation, que la transaction soit conclue entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel, et ce avant tout versement de somme d'argent, sauf entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière...
Une telle protection avait déja été instaurée par une loi du 31 décembre 1989 pour les contrats de vente de biens immobiliers à usage d'habitation neufs ; la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) l'a étendue cette fois en faveur des acquéreurs non professionnels à toutes les transactions immobilières concernant des biens à usage d'habitation ou mixtes, ou des droits sur de tels biens (parts de SCI par exemple...).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 10:52:37
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Je voulais simplement dire, sans contester l'arbitre bien entendu, que les cas cités n'avaient pas fait l'objet d'une rétractation après le compromis, puisqu'il n'y avait pas eu de signature de compromis.
Thoveyrat |
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aulde
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312 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 13:54:04
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Ce delais de 7 jours est il valable pour l'acheteur et pour le vendeur ?
C'est à dire est ce que le vendeur a t'il egalement 7 jours pour se retracter ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 14:33:46
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Non, seul l'acheteur bénéficie de ce délai de rétractation.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 15:12:05
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Qu'elles sont les solutions pour quelqu'un qui ne veut plus vendre et qui s'est engager à vendre ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 16:25:56
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Aulde,
La seule solution, à défaut d'un arrenagement à l'amiable avec l'acheteur, est de perdre 2 fois le montant de l'avance payé par l'acheteur à la signature du compromis.
Prados |
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