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Bonjour à tous! Eh oui! C'est Didie, l'angoissée chronique, qui revient avec une nouvelle question...et une nouvelle angoisse Notre (future) maison est soumise au droit de préemption de la mairie. C'est la seule chose qui nous empêche encore de signer la vente définitive (prêt obtenu, ouf!) et la mairie a un délai de 2 mois pour donner sa réponse. Le notaire a contacté la mairie mais ils ne veulent rien dire par téléphone et ont répondu qu'ils répondraient dans le délai légal, c'est-à-dire pas avant le 20 octobre...j'ai le temps de me faire des cheveux blancs quoi A l'office notarial, on nous conseille d'aller directement à la mairie en disant que nous avions donné notre préavis de départ de notre appartement etc...bref, de "pleurer" un peu pour savoir. Pensez-vous que la mairie acceptera de nous en dire +? Avez-vous déjà eu de mauvaises surprises avec ce droit de préemption? Merci de vos réponses! Didie
Ce type de droit de préemption est très fréquemment inscrit, et très peu souvent utilisé : bref, rien d'alarmant dans votre situation; mais je comprends que vous vouliez en savoir plus. Vous pouvez en effet aller à la mairie. On vous indiquera alors les projets en cours et futurs pour le secteur où vous voulez acheter, et vous verrez bien si ^votre maison doit être rayée de la cartepour ouvrir une nouvelle rue ou pour réaliser des toilettes publiques pour chiens, enfin un square.
expérience vécue la mairie éxerce son droit de préemption, les domaines sont invités a venir pour donner un prix et cela demande un certain temps ils sont débordés les chéris gdgd95
pour l'anecdote dans mon cas cela a duré bien plus, a chaque fois que j'appelais l'interressé il me disait qu'il n'avait pas le temps qu'il était débordé, et puis dans une revu de l'oise, à la rubrique trombinoscope je vois un sénateur bien placé au service des domaines, j'arrive à l'avoir en ligne et il me conseille d'appeler mr XXXX, le chef de service, ce qui fut fait , le lendemain l'interressé me téléphone pour m'informer qu'il s'y rendra le lendemain, et le lendemain il me téléphone pour me dire que dans une heure son rapport sera faxé au maire moralité il y à des faillots partout et des responsable , il faut toujours connaitre celui qui vous donnera la clée pour ouvrir vers la solution gdgd95
Si votre affaire a réellement duré plus de deux mois, on vous a a raconté n'importe quoi et/ou on vous a fait du cinéma. Comme dit plus haut, le droit d'exercice de la préemption est de deux mois, ceci selon les dispositions de l'article L 213-2 du Code de l'Urbanisme (accessible en direct à travers le lien 'service public' que je mentionnais ci dessus) :
Citation :Article L213-2
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété .
La mairie vient de me donner réponse (ils sont sympas) et ils ne préempteront pas; la signature chez le notaire devrait se faire bientôt Merci encore pour vos messages, Didie
La mairie vient de me donner réponse (ils sont sympas) et ils ne préempteront pas; la signature chez le notaire devrait se faire bientôt Merci encore pour vos messages, Didie
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Posté - 17 sept. 2003 : 14:16:17
