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 Sujet  |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 17 sept. 2003 : 20:46:47
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Bonjour,
Est ce quelqu'un connaît des jurisprudences (vieilles ou récentes)
sur lesquelles je peux me baser dans mon problème suivant :
Malgré plusieurs LRAR, mises en demeure adressées au propriétaire, ce dernier refuse toujours de me procurer les décomptes : factures, contrats,..., qui justifieraient les provisions sur charges que j'ai dû payer depuis plus de 2 ans sans régularisation aucune.
Il me semble que sans présentation de justificatifs de la part du bailleur (même après coup),je suis bien fondé de demander au TI le remboursement par le bailleur de toutes les charges pour lesquelles, il ne m'a pas procuré de justificatif.
J'aimerais donc, outre ce que dit la loi du 6 juilet 1989,
trouver de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou d'Appel sur ce
sujet.
Merci d'avance de votre aide.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 22:00:41
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Ce n'est pas une question de jurisprudence mais de loi.
En revanche, tant que l'audience n'a pas eu lieu, le bailleur peut toujours donner les décomptes et/ou justificatifs.
Dans un "premier" temps, vous pouvez demander une injonction de faire au greffe du Tribunal d'Instance.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 00:57:03
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Voyez le sujet suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6134 .
• Comme le dit justement Thov, le bailleur pourrait, dès lors qu’il serait assigné par vous, se conformer aux dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, et vous en seriez pour vos frais s’agissant d’une demande de remboursement par le bailleur des provisions versées en vertu des clauses du bail.
En tout état de cause, le tribunal qui serait saisi ne prescrirait pas le remboursement mais ordonnerait au bailleur de se conformer à l’article 23, si il ne l’avait pas fait avant l’audience, pour ce qui est de la régularisation.
Toutefois, dans la mesure où vous avez déjà mis en demeure et que ceci n’a pas été suivi d’effet, vous pouvez en effet demander au TI une injonction de faire (ou en menacer le proprio).
Sur l'injonction de faire, voyez le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020503-FXJUS225.html .
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 09:24:35
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Citation :
En tout état de cause, le tribunal qui serait saisi ne prescrirait pas le remboursement mais ordonnerait au bailleur de se conformer à l’article 23, si il ne l’avait pas fait avant l’audience, pour ce qui est de la régularisation.
Toutefois, dans la mesure où vous avez déjà mis en demeure et que ceci n’a pas été suivi d’effet, vous pouvez en effet demander au TI une injonction de faire (ou en menacer le proprio).
C'est là le problème. Puisque l'affaire est déjà entre les mains du Tribunal (initialement par saisine simplifiée). Elle a été déjà reportée 3 fois par mon adversaire. Le motif du dernier renvoi qu'il a présenté au Tribunal(en juin), était justement pour avoir plus de temps afin de me procurer les justificatifs qu'il aurait demandé à son Syndic.
Seulement voilà, la prochaine audience (ne pouvant plus être renvoyée) est dans moins de 20 jours et je n'ai encore rien reçu de sa part.
Dans ces conditions, je ne sais plus quoi faire :
- Demander au Tribunal d'ordonner une "injonction de faire" alors que ce dernier connaît l'affaire depuis un an et dit qu'elle sera jugée lors de la prochaine audience et qu'aucun renvoi ne sera possible?
- Conclure et plaider en demandant le remboursement des charges pour lesquelles le propriétaire ne m'a pas procuré de justificatifs malgré ma demande expresse par LRAR (et dont le Tribunal en possède une copie) ?
Je me suis positionné plutôt dans la dernière hypothèse, et c'est pour cela que je suis à la recherche de jurisprudence pouvant appuyer ma thèse...
Il me semble qu'il y a eu de la jurisprudence de la CA de Versailles et la Cour de Cassation de Paris sur ce sujet mais que je n'arrive pas à trouver.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 10:20:42
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Excusez-moi, je ne savais pas que l'affaire était déjà devant le tribunal. Dans ces conditions, une injonction de faire ne servirait strictement à rien. Votre bailleur n'apparaît pas comme étant de mauvaise foi, en tous cas aux yeux du tribunal : il essaie d'obtenir des pièces du syndic qui ne veut pas les lui communiquer.
Néanmoins, même en considérant qu'il est de bonne foi, c'est vous qui êtes dans votre bon droit, et lui ne peut se faire payer de charges que sur justificatifs, et doit se débrouiller avec le syndic et les autres copropriétaires (au besoin en se faisant indemniser de ce qu'il aura dû vous rembourser) pour vous procurer ce qu'il doit vous procurer.
L'audience qui doit se tenir dans vingt jours, est-elle une conciliation ou une audience proprement dite?
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 10:24:10
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Excusez-moi, je ne savais pas que l'affaire était déjà devant le tribunal. Dans ces conditions, une injonction de faire ne servirait strictement à rien. Votre bailleur n'apparaît pas comme étant de mauvaise foi, en tous cas aux yeux du tribunal : il essaie d'obtenir des pièces du syndic qui ne veut pas les lui communiquer.
Néanmoins, même en considérant qu'il est de bonne foi, c'est vous qui êtes dans votre bon droit, et lui ne peut se faire payer de charges que sur justificatifs, et doit se débrouiller avec le syndic et les autres copropriétaires (au besoin en se faisant indemniser de ce qu'il aura dû vous rembourser) pour vous procurer ce qu'il doit vous procurer.
L'audience qui doit se tenir dans vingt jours, est-elle une conciliation ou une audience proprement dite?
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 10:28:47
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Au fait, en ce qui concerne la jurisprudence sur la question, l'article de loi concerné étant l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous pourriez aller dans une bibliothèque consulter un Dalloz ou un Lamy (Code de la Construction et de l'Habitation, il me semble, voire Code de la Consommation), en général à chaque article de loi, ils donnent quelques exemples de jurisprudence. Je n'ai pas ces précieux ouvrages sur moi, et de toutes façons, je ne pourrais pas en reproduire d'extrait (du moins, régulièrement) sans contrevenir aux lois sur la protection des auteurs.
Thoveyrat |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 11:21:36
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Citation :
L'audience qui doit se tenir dans vingt jours, est-elle une conciliation ou une audience proprement dite?
Thoveyrat
Oui c'est une audience proprement dite. D'ailleurs,le juge nous a bien précisé lors du dernier renvoi, qu'il siègera quoiqu'il en soit sur l'affaire lors de la prochaine audience. Donc plus de report...
A propos, de la jurisprudence il me faut juste la référence, après je pourrais la retrouvé sur legifrance.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 11:47:47
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Les références sont précisément données par les Dalloz, Lamy etc, je ne les ai pas.
S'il s'était agi d'une conciliation, vous auriez pu demander des engagements précis au bailleur. Là, ce ne sera plus possible, hélas pour lui... Il faudrait donc que vous sachiez ce que vous pourriez demander s'il ne pouvait pas produire les pièces demandées le jour dit. Le remboursement de toutes les provisions pour charges versées, en attendant qu'il puisse produire les pièces? D'une partie seulement? Avez-vous une idée vous-même du montant des charges qui pourraient réellement vous être réclamées? Je suppose que si vous insistez tant dans cette affaire, c'est parce que vous soupçonnez qu'on vous demande plus que vous ne devez réellement...
Thoveyrat |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 12:19:21
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Citation :
Le remboursement de toutes les provisions pour charges versées, en attendant qu'il puisse produire les pièces? D'une partie seulement? Avez-vous une idée vous-même du montant des charges qui pourraient réellement vous être réclamées? Je suppose que si vous insistez tant dans cette affaire, c'est parce que vous soupçonnez qu'on vous demande plus que vous ne devez réellement...
Thoveyrat
Effectivement, j'ai une petite idée sur le montant des charges que je dois normalement payer. Il y a par exemple les charges comme l'eau, l'éléctricité que je dois payer sans trop discuter. Mais il reste tout ce qui est soumis à contrat : nettoyage des parties communes, contrat entretien du garage, contrat Extincteurs, et plusieurs autres factures occasionnelles, que je ne peux payer que sur présentation du justificatif.
Ainsi, je demande donc le remboursement "pur et simple" (à défaut de production par le propriétaire de justificatif avant la date de l'audience) de cette "partie" des charges que j'ai lui ai déjà réglé.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 12:38:48
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Je pense que ce serait un bon compromis, qui montrerait votre bonne foi, plus que si vous réclamiez le remboursement pur et simple de toutes les provisions pour charges réclamées.
Bonne chance!
Thoveyrat |
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