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mon agence m'a informé qu'elle mettait en vente le logement où je suis locataire. Elle m'a indiqué qu'en vendant le bien occupé elle n'était pas tenue de me signaler par trace ecrite cette mise en vente et qu'il n'y avait pas non plus droit de préemption.
J'ai parcouru ce forum grace a son moteur de recherche et effectivement on trouve souvent comme réponse:
Citation :" le droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé."
et idem:
Citation : " le droit de préemption du locataire ne s'exerce qu'à l'occasion d'un congé pour vente. Or vous n'avez pas reçu de congé et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire."
J'aimerais savoir dans quel texte de loi est-ce écrit ?! J'ai cherché sur LégiFrance et sur http://www.logement.equipement.gouv.fr/ et n'ai rien trouvé.. tout ce que je vois ecrit moi c'est que quand il a congé pour vente il y à préemption mais il n'est pas dit que pour une "vente en l'etat" ou le bail n'est pas arreté il n'y aurai plus ce droit de préemption?!
Le droit de préemption n'est pas un droit absolu : il est défini par des textes de loi. Aucun texte de loi ne prévoit de droit de préemption en cas de vente occupée, sans congé donné au locataire. Il n'y a donc pas de droit de préemption dans ce cas, précisément parce qu'il n'y a pas de texte de loi qui le prévoie... En revanche, vous pouvez joindre directement votre bailleur (ses coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le bail) et lui proposer un prix qui vous semblera convenable. Vous pourrez avoir une idée du prix quil espère en regardant dans la vitrine de l'agence le prix demandé pour votre logement, et en enlevant plus ou moins 7% pour frais d'agence. S'il n'est pas en vitrine, vous pourrez y faire passer une relation, qui se dira investisseur cherchant à acheter tel type de bien (par exemple : deux à quatre pièces, tel arrondissement ou tel quartier, tel budget, pas de rez de chaussée...) et qui vous donnera le prix demandé pour votre logement; vous pourrez alors aussi faire savoir à votre bailleur que son bien n'est pas en vitrine...
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse pour le prix du logement je le connait
si je comprend bien en vente occupé l'agence choisit qui elle veut pour la vente vu que le locataire n'a pas de droit de préemption c'est bien dommage : / dans mon cas elle à deja un investisseur qu'elle place
C'est bien cela : vente en occupé égale pas de droit de préemption pour le locataire (dont le bail se poursuit sans changement aucun suite à la vente).
Forum fermé
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Posté - 18 sept. 2003 : 15:50:51
