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J'ai signé un compris de vente (je suis l'acheteur) début aout avec la promesse de l'agence que les propriétaires me laisseraient les clefs pour effectuer les travaux une fois l'attestation de réalisation de prét fourni, mais à la date d'aujourd'hui ceux ci ne veulent plus me donner les clefs qu'a la date de signature, ce qui est impossible pour moi environ 2 mois de travaux avec un enfant de 6 mois , dur dur !!!!! je viens de m'apercevoir que le compromis etait bien daté et signé de la part de mon épouse et moi meme mais n'était que signé par les propriétaire, il manque leur date de signature. Ce compris peut il etre cassé pour ce motif ?
En réalité, la date à laquelle le vendeur a apposé sa signature n'a strictement aucune importance puisque, à la différence de celle de l'acheteur, elle ne fait courir aucun délai (ni n’engage à rien le vendeur tant que sa signature ne figure pas à côté de celle de l'acheteur).
La promesse qui vous fut donnée par l’agence, verbalement ou par écrit, n’a strictement aucune valeur car l’agence n’a pas la faculté d’engager le propriétaire vendeur pour une mise à disposition précoce de son bien : on ne peut stipuler pour un tiers. Elle vous a servi un classique argument commercial qui, s’il avait eu une consistance réelle, aurait dû ou pu être repris dans le compromis. Vous pouvez le lui reprocher, mais ne cultivez aucun espoir de mettre en cause sa responsabilité et d'obtenir une réparation (elle peut vous faire un geste commercial ?).
Au demeurant, il serait prudent qu’une telle mise à disposition, si vous pouviez finalement l’obtenir, fasse l’objet d’une convention formelle d’occupation précaire entre vous et votre vendeur avec les modalités y afférentes accompagnées d’une description précise de ce qui est mis à votre disposition, et que vous vous garantissiez par une assurance appropriée pour cette occupation et les dégâts que pourraient causer les travaux que vous effectueriez (une grande part des feux d‘habitation ou des fuites d’eau est le fait de travaux).
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Posté - 18 sept. 2003 : 19:31:16
