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Bonjour, Je prévois d'acheter un appartement, celui ci est actuellement loué, le bail se terminant en juin 2004. Le vendeur étant pressé, la signature pourrait avoir lieu en janvier 2004. Que se passe t-il pour le locataire si je deviens propriétaire en janvier, le bail m'est -il transmis. Est il possible d'envisager que l'actuel propriétaire continue de percevoir le loyer et de s'occuper du locataire (restitution de caution), est ce légal? Si je prévois un sequestre de maniére à m'assurer le départ du locataire à la fin du bail, est ce le locataire ou l'actuel propriétaire qui en sera redevable?
Le bail se transmet automatiquement au nouveau propriétaire, qui sera en particulier redevable de la restitution du dépôt de garantie (il faut donc bien préciser dans le compromis comme dans l'acte authentique que le vendeur autorise expressément l'acheteur à retenir ce montant sur le prix de vente). Pour pouvoir faire partir le locataire à la fin du bail, il faudrait que le vendeur adresse à l'acheteur un congé pour vendre. Afin d'être certain (ou à peu près) de sa validité, il faudrait le faire remettre par un huissier, les frais étant en principe à la charge du vendeur. En effet, si vous attendez la signature de l'acte authentique pour donner, par exemple, un congé pour habiter, il restera moins de six mois avant la fin du bail et celui-ci sera reconduit pour trois ans. Vous ne pouvez en aucun cas imposer un séquestre au locataire pour garantir son départ à la fin du bail; en revanche, vous pourriez le poursuivre en dommages-intérêts si, sans vous avoir prévenu à temps pour que vous puissiez vous retourner, il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. Surtout, vous pouvez envisager, mais seulement avec l'accord du vendeur, que celui-ci laisse un séquestre, par exemple entre les mains du notaire, avec les modalités de son versement à l'un ou à l'autre si le locataire s'en va ou non. Mais il faut le prévoir dans le compromis, et cela pourra peut-être faire hésiter le vendeur... c'est pourquoi je crois que c'est une solution peu pratiquée.
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Posté - 18 sept. 2003 : 15:06:18
