****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai fait l'acquisition d'un appartement (neuf) en 1989 dans le cadre de la loi MEHAIGNERIE. Il est donc loué depuis et je désire le vendre sans locataire en place en respectant bien sûr le préavis de 6 mois. Y a t-il empêchement ou des clauses spécifiques dans le cadre de cette vente.
Les locations dans le cadre de la loi Méhaignerie, étaient des locations de droit commun, qui sont donc aujourd'hui régies par la loi de 1989. Vous pouvez sans aucun problème donner congé à votre locataire plus de six mois avant la fin du bail, pour l'un des motifs prévus par cette loi. Il vaudrait mieux faire parvenir ce congé par un huissier, afin d'être certain de son effet.
Merci pour votre réponse. Je vous ai transmis un autre message à votre adresse email, vous pouvez me répondre sur le site. De plus j'ai une autre interrogation par rapport à votre réponse. Le bail du locataire en place se termine en mars 2005, puis je lui signifier son congé pour vente bien avant les 6 mois. Par exemple aujourd'hui si je décide de vendre?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 sept. 2003 : 22:19:13
