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Voilà je suis locataire et j'ai un problème de chauffe-eau. J'ai un contrat de location de la Loi n°89-462 du 6.7.89 modifiée.
Je suis installé depuis début avril et il y a trois semaines de cela, mon chauffeau s'est arreté de fonctionner correctement (il fonctionne bien en position hiver, mais il ne se déclenche pas en position été).
J'ai donc appelé la société chargé de réparer celui-ci afin d'assurer un nettoyage et d'etablir un contrat d'entretien. Un technicien est venu et après avoir regardé mon chauffe-eau il m'a dit qu'il fallait changer une pièce et qu'il allait m'envoyer le devis. Je dis OK.
La je demande à ce qu'il me fasse mon contrat d'entretien et la il refuse, il m'explique qu'il faut reparer la chaudiere avant que la société puisse etablir un contrat. Est-ce normal ?
Mais voilà ce qui me tracasse le plus, cette semaine je recois la facture du devis pour les réparation : -> 1 corps de chauffe 251.84 euros !!! -> 1 tube 40.44 euros -> 1 sonde sanitaire 33.16 euros -> 1 nettoyage forfetaire et une pochette préventive Ce joli devis s'éleve au total 434.33 euros !!!
Je viens de finir mes etudes et je cherche actuellement du travail donc il m'est assez difficile de payer cette somme.
J'aimerai savoir si c'est à moi de payer pour les travaux ou non ?
J'ai essayé de me renseigner. Le chapitre VII de mon bail enonce : "Le locataire est tenu des obligations principales suivantes :"
art. 4) Prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en consil d'etat (et provisoirement par le décret n° 87-712 du 26.8.87), sauf si elles sont occasionnées par vétusteté,malfaçon,vice de construction,cas fortuit ou force majeure art. 5) Souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée (ou en rembourser le cout si ce dernier assure le paiment) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffe-eau,bruleurs gaz,...) et en justifier à première demande du bailleur.
Le problème se situe bien au niveau de ces deux articles. Comme l'article 5) me demande de souscrire un contrat d'entretien, je dois imperativement réparer la chaudiere. Comme aucun equipement n'est explicitement mentionné sur mon contrat, je m'en referre au décret 87-712 concernant l'article 4. Les charges qui me sont dues selon ce décret sont les suivantes :
-> Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : -> Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; -> Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; -> Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; -> Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Ce decret ne stipule donc pas explicitement que le remplacement du corps de chauffe est à ma charge.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait, c'est très urgent. Je pense qu'à la vue de ces éléments ce n'est pas à moi de payer. Mais en même temps mon agence peut très bien me dire : Si vous aviez établi votre contrat d'entretien avant ceci ne serait pas arrivé, ce qui est vrai car si j'avais procéder au nettoyage un peu plus tot peut-etre que la piece ne serait pas morte.
Un autre point important l'ancien locataire avait eu le même probleme et avait été obligé de dépenser une grosse somme de réparation. Je pense donc que cette chaudiere est vraiment vétuste et que ce n'est pas à ma charge.
Pouvez-vous me dire si je pense juste ? Et si oui, comment puis-je m'y prendre pour prévenir mon agence (rendez-vous, lettre avec AR,...) afin de me mettre dans les meilleures conditions face à ce problème ?
1) De tout le devis, seul le nettoyage est à votre charge. Mais surtout, ne faite pas faire les travaux vous-même, le bailleur ne serait pas tenu de vous les rembourser! Vous pouvez simplement envoyer le devis au bailleur ou à l'agence. 2) J'ai une longue expérience comme locataire, et je n'ai kamais eu de chaudière dont l'eau chaude fonctionne en position été. Tout cet été, pendant la canicule, le radiateur de la salle d'eau est resté allumé... ce qui implique il est vrai une consommation électrique non négligeable (circulateur, environ 15 euros par mois de consommation électrique).
Dois-je envoyer une lettre avec accusé de réception pour l'envoi du devis. Etes-vous sur que l'agence ne peut pas m'accuser de ne pas avoir fait faire le nettoyage plus tot ?
apparemment le remplacement du corps de chauffe n'est pas à ma charge. Mais sur le devis figure de la main d'oeuvre et des frais de deplacement, est-ce à moi de payer tout ça ?
Votre seule obligation (sauf mention contraire sur le bail, mais de toutes façons vous n'auriez pas encore eu de visite) est de faire faire une visite de la chaudière par an, pas de souscrire un contrat. N'étant là que depuis avril, votre responsabilité ne saurait être engagée dans l'état de cette chaudière, sauf usage anormal, mais ça, c'est rare. Personnellement, je ne me suis jamais plainte de ce dysfonctionnement, apparemment très courant. Je n'ai réagi que lorsque je n'ai plus eu d'eau chaude du tout, même en position hiver.
Pardonnez-moi mais l'article 5 du bail, dis très clairement que je suis dans l'obligation de souscrire un contrat d'entretien comme je l'ai marqué dans mon premier message.
Comme je suis donc obligé de souscrire un contrat et que l'entreprise ne veut pas m'en faire un avant les réparations, je suis bien obligé de faire faire ces réparations. Lorsque l'ancien locataire a quitté l'appart, on lui a réclamer ce contrat.
Pouvez-vous me répondre sur les frais de déplacement et la main d'oeuvre svp ?
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Posté - 19 sept. 2003 : 05:07:46
