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Mon locataire paye irregulierement ses loyers depuis 18 mois suite à des saisies sur salaires du tresor public. Il me doit plus de 3 mois de loyer presentement. Il vient d'etre incarcéré pour une periode a ce jour indeterminée. Son insolvabilite va s'agraver inevitablement.
Puis-je lui demander de quitter l'appartement et sous quelles formes/condidtions/delais ?
Peut-être pourriez-vous vous adresser à l'Association nationale des Visiteurs de Prison, au 01 55 33 51 25, qui pourra éventuellement vous conseiller sur la procédure à suivre, non dans l'optique d'un règlement judiciaire, qui est peu souhaitable parce qu'il prendrait encore des mois pendant lesquels vous ne percevriez pas de loyer (et à cause desquels votre locataire se trouverait surendetté à sa sortie de prison), mais dans l'optique, soit d'un congé (que vous accepteriez sans préavis), une association prenant en charge le garde-meubles, soit d'un maintien du bail si la peine est très courte, mais vous demanderiez bien entendu à ce que le loyer et ses arriérés soient payés d'une manière ou d'une autre.
Il me semble que la meilleure chose à faire, si vous connaissez son lieu d'incarcération, serait de lui écrire selon les modalités demandées par l'administration pénitentiaire. Vous lui direz alors que vous ne savez pas quelle doit être sa durée d'incarcération, que vous seriez disposé à lui accorder le bénéfice d'un préavis réduit s'il souhaitait vous donner son congé, qu'il lui suffirait alors de vous le faire savoir par retour de courrier, en précisant qui il chargerait d'effectuer l'état des lieux de sortie à sa place, et comment se passerait l'enlèvement de ses affaires (il vaut mieux ne pas lui proposer de l'aider dans un premier courrier). Je ne pense pas que vous puissiez lui envoyer ce courrier par recommandé, en revanche vous pouvez l'envoyer par courrier suivi, puis aller sur le site de La Poste où vous imprimerez que le courrier a bien été délivré le tant.
je suis intriguée par la dernière remarque: on peut faire imprimer son courrier à la poste pour attester de son envoi le tant? si le destinataire ne vient pas chercher ses LRAR,on pourrait prouver le contenu de ladite lettre?
Si je comprends bien, il semble qu'il y ait, en l'espèce, l'application de la contrainte par corps qui, en droit positif actuel, ne s'applique plus qu'en matière fiscale. Le principe veut que le débiteur est maintenu tant qu'il ne s'est pas acquitté. La procédure n'est pas très fréquente et indique que la situation du locataire est plus qu'obérée (le Trésor dispose d'un super privilège). Il convient, effectivement, trouver un moyen pour que le locataire donne congé, et le plus rapidement possible. Vous n'aurez qu'à vous asseoir sur les impayés et vous estimer heureux. Bon courage. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 19 sept. 2003 : 11:25:31
