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Bonjour, je suis actuellement en passe de signer le bail de mon premier logement, un type 1 de 23m², et si le bail en lui-meme ne semble pas poser de probleme particulier, j'ai un peu plus de reticences quant aux conditions de caution solidaire. ("solidaire", le terme lui-meme ne me semble pas clair) voici donc le texte auquel il est demandé à la caution d'agréer:
"La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations. La caution confirme se porter caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date de fin de bail, pour le montant de toutes les sommes dues, pour le montant du loyer indiqué dans le rappel des conditions du bail, et de sa révision chaque année sur la base de l'indice INSEE selon la référence figurant dans le bail, ainsi que des indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont la caution a reçu un exemplaire. La caution confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Le cautionnement d'obligations résultant du bail conclu en application du présent titre est stipulé indéterminé"
Tout d'abord, c'est le "sans bénéfice de discussion" qui me fait tiquer. D'autre part, j'avoue ne pas comprendre ce que recouvrent les "indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locatives" Il n'est par ailleurs pas stipulé jusqu'à quelle hauteur peuvent se situer ces indemnités éventuelles. Accepter cette caution ne serait-elle pas la porte ouverte à des abus de la part de l'administrateur du bien en question, sans qu'aucune défense ne soit possible ?
N'ayant pas l'expérience de ce genre d'engagement, pourriez-vous me donner votre avis ?
En référence à la dernière phrase de la précédente contribution, il convient de préciser qu’il n’y a pas de fondement au « en principe » qu’elle contient, ni sous le régime des baux de la loi de 1989 ni sous les autres régimes. La durée, fixe ou indéterminée, du cautionnement est fixée par négociation avec le bailleur. Elle peut parfaitement être limitée à la durée du bail signé sous le régime de 1989 pour une période initiale de trois années.
Je saisis cette occasion pour préciser que l’article 22-1 de la loi de 1989, article qui traite du cautionnement pour les baux relevant de cette loi, est ainsi :
Citation :Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
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Posté - 20 sept. 2003 : 13:31:22
