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J'ai de nouveaux voisins au fond de mon jardin (ils ont acheté le terrain pour construire une maison). Ils ont engagé un géomètre pour délimiter leur propriété, lequel prétend que le mur qui sépare nos terrains respectifs est mitoyen.
Il nous a envoyé une copie d'un document de 1937 (date à laquelle ma parcelle a été créée) qui indique effectivement que le mur est mitoyen. Mais les tuiles qui couvrent ledit mur sont orientées vers mon terrain, elles ne sont pas en "circonflexe". Or il me semble que c'est une des marques de non-mitoyenneté prévues par le Code Civil.
Que dit la jurisprudence? Est-ce le document de 1937 (= mitoyenneté) ou la réalité matérielle (= non-mitoyenneté) qui prévaut?
La sommité du mur a pu être changée depuis son édification, le mur étant mitoyen et le demeurant juridiquement.
Si votre texte de 1937 est un acte authentique, c’est lui qui prévaut par rapport à l’apparence actuelle de la chose.
Citation :Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 654
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Joseph T. a raison, le mur a pu subir des modifcations depuis sa construction, s'il était mitoyen à l'époque, il le reste sauf s'il y a eu un acte d'abandon de mitoyenneté entre les 2 voisins (au profit de l'un des 2) à une époque. Quel est donc votre problème? Pensiez-vous être pleinement propriétaire de ce mur, ou au contraire vous souhaitez qu'il n'appartienne qu'à votre voisin?
Merci pour vos réponses. J'aurais souhaité être propriétaire du mur, afin que mon voisin ne puisse pas s'y appuyer, mais ça ne semble malheureusement (pour moi!) pas être le cas. J'ai une autre question: le lierre du même voisin a envahi ledit mur et malgré tous mes efforts pour le repousser, il a soulevé (voire cassé) les tuiles en plusieurs endroits (tuiles qui, je le rappelle, ne sont orientées que vers chez moi), endommageant le mur. Dans l'hypothèse de la mitoyenneté, comment puis-je forcer mon voisin à participer aux frais de réparation?
La présomption de mitoyenneté étant en l'espèce corroborée par un titre, les éventuelles marques contraires ne sauraient être invoquées. On aurait pu éventuellement penser à faire jouer les règles de la prescription acquisitive. Mais elles supposeraient l'existence d'actes exclusifs de mitoyenneté, pratiqués au vu du propriétaire voisin. Bref, le mur est bel et bien mitoyen. S'agissant de l'entretien, de la réparation et de la reconstruction, ils sont supportés par les copropriétaires proportionnellement aux droits de chacun. Chacun d'eux dispose d'une action pour contraindre l'autre à contribuer aux travaux nécessaires, sans qu'il y ait à distinguer de quel côté le mur a besoin de réparation. En cas de désaccord entre les copropriétaires, la question sera portée devant le tribunal qui ordonnera une expertise. Celui qui agirait sans le consentement de l'autre, ou sans jugement, s'expose à devoir supporter, seul, toutes les dépenses. Mais, avant tout problème d'entretien et de réparation, chacun a pour obligation de veiller en bon père de famille à la conservation du mur et de s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, par exemple en y faisant pousser du lierre. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 21 sept. 2003 : 08:42:58
